Y... n'avait effectivement pas accusé réception de la notification, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 1022-1 et 670 du nouveau Code de procédure civile

Il résulte des articles 381 et 383 du code de procédure civile que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties, qu'elle est une mesure d'administration judiciaire

Par conclusions du 11 avril 2024, [T] [Y] a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle de la cour d'appel de Pau sur le fondement des articles 383 al 2 du code de procédure civile, 1103, 1104 du code

A compter du 1er janvier 2019 et à défaut de dispositions particulières, les articles 383 et 386 du code de procédure civile étaient dès lors applicables à la péremption d'instance devant le pôle social

MOTIFS Selon l'article 383 du code de procédure civile, la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.

En leurs dernières conclusions du 20 février 2023, ils demandent à la cour de :   Vu les articles 1857 et 1858 du code civil, Vu l'article R. 622-24 du code de commerce,   - Infirmer le jugement déféré

Ordonnons la radiation de l'instance et son retrait du rang des affaires en cours, pour inexécution de la décision entreprise assortie de l'exécution provisoire, Rappelons qu'en application de l'article

Ordonnons la radiation de l'instance et son retrait du rang des affaires en cours, pour inexécution de la décision entreprise assortie de l'exécution provisoire, Rappelons qu'en application de l'article

En définitive, Mme [X][J] n'établit pas se trouver dans les conditions d'application de l'article 524 du code de procédure civile.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510,512,513,591,592 et 593 du code de procédure pénale, L. 710-1 et R. 213-8 du code de l'organisation judiciaire

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, sans opposition des parties et a rendu compte à la Cour dans son délibéré, conformément aux articles 786

Par jugement en date du 16 janvier 2025, le Tribunal de céans a prononcé la radiation de l'affaire en vertu de l'article 383 du Code de Procédure Civile, 4.

juridiction saisie de l'instance d'appel du jugement du 10 novembre 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles

43, 52, 459 alinéa 4, 382 et 383 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du même Code ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen avancé par le prévenu A... faisant état

Bien que l'article 383 du même code qualifie de mesure d'administration judiciaire la décision de radiation du rôle de l'affaire qui sanctionne le défaut de diligence des parties, cette décision peut faire

L'article 383 dudit code dispose que à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie en cas de radiation sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut

En vertu de l'article 383 du code de procédure civile, en cas de radiation, l'affaire est rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci, à moins

Motifs de la décision En application de l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.