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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
68e88b8f3ea43407b9fbbff7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[K] [D] [O], se disant né le 28 décembre 1993 à [Localité 3] (Comores), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403189_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65a782978121050008662df3
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Invoquant l'article 18 du code civil, M. [X] [L] soutient qu'il est français par filiation paternelle pour être né le 16 mars 1995 à [Localité 4] (Algérie) de Mme [Y] [T] et de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204736_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
18 du code civil, l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1995 et l'article 4 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 : le père de l'enfant participe à l'entretien et à l'éducation de son
Source officielle1/2/2 nationalité B
6686e863e74459e0c7ed241b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il fait valoir que [V] [U] est de nationalité française par filiation paternelle, en vertu de l'article 18 du code civil. Il expose que son père, M.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65b40711753f879640d609c6
26 janvier 2024
26 janvier 2024
[U] [S], se disant né le 17 novembre 1981 à Periyababu Samuthiram (Inde), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle3e chambre
6033c857337b517a95051c25
30 mars 2017
30 mars 2017
SUR QUOI, LA COUR : Le tribunal a retenu qu'en application de l'article 1386-18 du code civil, la victime d'un dommage pouvait se prévaloir d'un régime de responsabilité distinct de celui prévu par
Source officielleCH 2 JU
DTA_2302069_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
18 du code civil comme étant né d'un père français ; il a engagé depuis plusieurs mois devant le tribunal judiciaire de Lyon une action déclaratoire de nationalité française qui est pendante ; le juge
Source officielle1/2/2 nationalité B
65b40702753f879640d60851
26 janvier 2024
26 janvier 2024
18 du code civil.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007925665
29 décembre 1997
29 décembre 1997
qu'il subvienne effectivement à ses besoins." ; que Mme LOSA-LEYA produit en appel un certificat de nationalité française de son enfant, Nadette Pemba Losa-Leya, française en vertu des dispositions de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205368_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article 21-17 du code civil : " Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence
Source officielle1/2/2 nationalité B
65a04083ea2f9efae430e939
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[X] [H] [Y], se disant né le 6 janvier 1987 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil, en faisant valoir que
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00319_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle soutient que : - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ; - elle a été prise en violation de l'article 18 du code civil, de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant
Source officielle7éme chambre
DTA_2104748_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Enfin, elle mentionne qu'un doute subsistant quant à la réalité du lien de filiation paternelle et la nationalité de l'enfant mineur au sens de l'article 18 du code civil, la demande ne satisfait pas aux
Source officielle1/2/1 nationalité A
697cd869cdc6046d47486f15
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il fait valoir qu'il est de nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6979d417cdc6046d47f5476a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
18 du code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
6a10a38acdc6046d479b200d
22 mai 2026
22 mai 2026
18 du code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
69d952e5cdc6046d47cec66e
10 avril 2026
10 avril 2026
[F] [Q], se disant né le 25 janvier 1996 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
69d6aa59cdc6046d478f7ad0
8 avril 2026
8 avril 2026
18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e88baa3ea43407b9fbc988
9 octobre 2025
9 octobre 2025
17 du code de la nationalité (devenu article 18 du code civil).
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