TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 3 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 et 25 juin 2024, M. B C A, représenté par Tricaud Avocats, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un passeport ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un passeport dans un délai de deux semaines, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il a fourni un extrait d'acte de naissance lors du dépôt de sa demande initiale, son dossier a été considéré comme complet, un récépissé lui a été remis et le préfet n'apporte pas la preuve d'une demande de pièces complémentaires qui lui aurait été adressée ; en tout état de cause, cette demande de pièces complémentaires, inutile et adressée après le délai de deux mois de réception d'un dossier complet, est sans incidence sur la naissance d'une décision implicite de rejet ;  
 - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit, le préfet ne pouvant conditionner la délivrance du passeport à la production des documents qu'il demande : il n'a pas répudié sa qualité de français et ne peut rapporter une preuve négative et le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ne conditionne pas la délivrance du passeport à la preuve par le demandeur qu'il n'a pas répudié sa qualité de français ni à la production par le demandeur d'un justificatif des services du ministère de la justice habilités à la consultation de l'application JUSTINAT ou à un acte de naissance transcrit par le service central de l'état civil ; il a produit l'ensemble des pièces requises par ce décret ;  
 - la condition d'urgence est satisfaite : la décision porte une atteinte grave et immédiate à sa situation dès lors qu'il se voit privé de sa liberté d'aller et venir et qu'il ne peut pas justifier de son identité dans le cadre de démarches administratives et ne peut pas travailler ; l'existence d'une fiche de recherche, dont la nature et l'objet sont indéterminés, n'est pas une condition légale de délivrance d'un passeport ; le fait qu'il ait déjà formé deux précédentes demandes de passeport en 2019 et 2021, qu'il n'a pas pu contester faute de moyens financiers, est sans incidence sur la caractérisation de l'urgence. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2024, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable : une demande de pièce complémentaire a été faite auprès de M. A le 2 mai 2024 de telle sorte qu'à la date de l'introduction de son recours, aucune décision implicite de rejet n'était encore née ; 
 - en l'état, les justificatifs produits par M. A à l'appui de sa demande de délivrance d'un premier passeport sont insuffisants pour établir son identité et sa nationalité : l'extrait d'acte de naissance étranger ne comporte pas en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil et M. A n'apporte aucun commencement d'explication sur les circonstances qui s'opposeraient à la transcription de son acte de naissance par le service central de l'état civil ; le certificat de nationalité française présente, quant à lui, une valeur relative, dès lors qu'il a été établi alors que M. A était mineur et qu'il peut répudier la nationalité française en application de l'article 18-1 du code civil ;  
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite : M. A n'établit pas que l'exécution de la décision en litige porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle pas davantage qu'à ses droits et libertés ; il n'établit pas qu'il devrait se rendre à brève échéance à l'étranger ni n'apporte aucune preuve de l'existence de perspectives d'emploi ; la délivrance d'un passeport à M. A demeurera conditionnée à la vérification de sa situation personnelle, dès lors qu'il fait l'objet d'une fiche de recherche non visible par les services administratifs, ce qui impliquera la consultation des services habilités et le cas échéant de la juridiction judiciaire concernée ; M. A a déjà demandé la délivrance d'une carte nationale d'identité auprès de la mairie du Petit Quevilly et de Marseille 3 Clary, demandes qui ont déjà été rejetées et l'urgence qu'il invoque est largement consécutive à sa propre inaction à l'égard des sollicitations qui ont pu lui être adressées en vue de l'instruction de ses demandes.  
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2403188 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Plumerault, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2024. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 12 février 2024, M. A a déposé une demande de passeport auprès des services de la mairie de Redon. Il a été invité à compléter sa demande le 19 février 2024, ce qu'il a fait le 20 février 2024. Il a toutefois de nouveau été invité à produire d'autres documents les 4 mars 2024 et 2 mai 2024, auxquelles il n'a pas donné suite. Il demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer le passeport sollicité, décision née en tout état de cause en cours d'instance, à supposer même la requête au fond enregistrée le 10 juin 2024 prématurée. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. D'une part, aux termes d'une part de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : " Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande. () " et de l'article 5 du même décret : " I.-En cas de première demande, le passeport est délivré sur production par le demandeur : / () 4° Ou à défaut de produire l'un des titres mentionnés aux alinéas précédents, de son extrait d'acte de naissance de moins de trois mois, comportant l'indication de sa filiation ou, lorsque cet extrait ne peut pas être produit, de la copie intégrale de son acte de mariage. Lorsque la nationalité française ne ressort pas des pièces mentionnées aux alinéas précédents, elle peut être justifiée dans les conditions prévues au II. / II. La preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance mentionné au 4° du I portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil. / Lorsque l'extrait d'acte de naissance mentionné au précédent alinéa ne suffit pas à établir la nationalité française du demandeur, le passeport est délivré sur production de l'une des pièces justificatives mentionnées aux articles 34 ou 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. / Lorsque les documents mentionnés aux alinéas précédents ne suffisent pas à établir sa nationalité française, le demandeur peut justifier d'une possession d'état de Français de plus de dix ans. / Lorsque le demandeur ne peut produire aucune des pièces prévues aux alinéas précédents afin d'établir sa qualité de Français, celle-ci peut être établie par la production d'un certificat de nationalité française ". Pour l'application de ces dispositions, il appartient aux autorités administratives de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les pièces produites à l'appui d'une demande de passeport sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur. Seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé peut justifier le refus de délivrance ou de renouvellement de passeport. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ". Aux termes de l'article 18-1 du même code : " Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant. / Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A, né le 7 février 2001, a produit à l'appui de sa demande de délivrance d'un passeport un certificat de nationalité française délivré le 14 juin 2018 par le tribunal d'instance de Limoges portant la mention de la faculté de répudiation de la qualité de Français qui lui était offerte dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant en application de l'article 18-1 du code civil. Eu égard à cette faculté de répudiation qui lui était offerte entre le 7 août 2018 et le 7 février 2020, ce certificat n'est pas de nature à justifier de sa nationalité française. Si M. A a également produit un acte de naissance, celui-ci ne comporte pas en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil. Dans ces conditions, le préfet du Finistère a pu, sans méconnaître les dispositions précitées, lui demander de produire un acte de naissance transcrit au service central d'état civil ou un nouveau certificat de nationalité française mentionnant qu'il n'a pas répudié la nationalité française. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit n'est pas propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 
 6. Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions mises à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence, de rejeter les conclusions à fin de suspension de la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 7. La présente ordonnance qui rejette les conclusions à fin de suspension de la requête n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par l'intéressé doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8.En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. A doivent, dès lors, être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer 
 Copie en sera adressée au préfet du Finistère. 
 Fait à Rennes, le 3 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Plumerault La greffière, 
 signé 
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.