1231-5 du code civil.

Sur les demandes principales Selon l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a

Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

Sur les redevances impayées Sur les sommes dues Attendu qu'aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales dont celle de payer le prix du bail aux termes

Sur la demande au titre de la résistance abusive Il résulte de la combinaison des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est tenu de régler le loyer et les charges

Par ailleurs, en application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE : 1.

Aux termes de l'article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Aux termes des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est redevable des loyers et charges impayés jusqu'à la date de résiliation du bail.

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

[Y] et Mme [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Douai en vue d'obtenir, sur le fondement de l'article 1728 du code civil, leur condamnation solidaire au paiement

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Madame [O], assignée selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu ni personne pour elle.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.