AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100386
26 mai 2021
26 mai 2021
de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement, les demandes entre héritiers ; que les biens donnés dans le
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comm
613722aacd580146773ffd4c
20 février 1996
20 février 1996
Code de procédure civile ; qu'en l'état des conclusions délaissées de la SNC qui faisait valoir que, depuis sa création, son siège social réel et son principal établissement se trouvaient dans le ressort
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