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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
6364ba37e405357f749ea528
27 octobre 2022
27 octobre 2022
intérêts sur le fondement de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63465951c024d1adffef75c2
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L.1235-5 du code du travail, - Dire et juger que les sommes qui pourraient être allouées à Mme [E] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sont hors garantie AGS.
Source officielle4ème Chambre
6789f3b2c2a5bdff9702ff16
16 janvier 2025
16 janvier 2025
25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire et juger que leurs créances au titre des dépens de l'instance au passif de l'Atelier FL Architecture sera inscrite à concurrence
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6163f657c5e1c13d83dae364
3 novembre 2009
3 novembre 2009
700 du Code de Procédure Civile ; - les condamner en tous les dépens, avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions récapitulatives au fond et en réponse n° 2,
Source officielleChambre 4-5
64a7aefc3bcaf505db69622a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
ancien article 1315 du code civil : celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre sociale
62e3791ff18708e2e904b078
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Cette dernière soutient que le contrat de travail a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6438f2b1a942a604f5e935dd
13 avril 2023
13 avril 2023
(Article 12 alinéa 2 du code de procédure civile).
Source officielle5ème chambre sociale PH
63465950c024d1adffef75be
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67ecc7d98e074ba02f40a391
1 avril 2025
1 avril 2025
En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements
Source officielle5ème chambre sociale PH
65a781528121050008662d6c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail est compatible avec les stipulations de l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT et les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne
Source officielleChambre 4-5
63c104ffbf9fd47c90a13538
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L1235-3 du code du travail, en ce qu'il est contraire à l'article 24 de la Charte sociale Européenne.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9cda31367c908eb6f5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
653b58ef502b828318c4e35d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - Limité l'exécution provisoire de plein droit du présent jugement aux sommes visées par l'article R.1454-28 3° du code du travail, - Dit que les sommes allouées porteront
Source officielle5ème chambre sociale PH
6711fad57603bf88a18848ef
15 octobre 2024
15 octobre 2024
349 inclus.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c613ef607c90ab6674
10 janvier 2023
10 janvier 2023
700 du code de procédure civile ; * l'a déboutée de sa demande d'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4-5
66ff857ca4ff9ec259c09421
3 octobre 2024
3 octobre 2024
visées aux articles L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 à L 3253-21 du Code du Travail.
Source officielleChambre 4-5
651fa4d6c601f08318991448
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société ID Logistics France de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle1ère Chambre
64ae4b0aa1775905dba3bc70
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[C] [J] à 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens que la SCP Longin Mariol pourra recouvrer directement conformément à l'article 699 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01114
10 juillet 2019
10 juillet 2019
2011, sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 1235-4 de ce code, a légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi incident n° F 17-22.866 de M.
Source officielleChambre sociale 4-2
6a21079ecdc6046d47089c6b
3 juin 2026
3 juin 2026
[S] à la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . le condamner aux entiers dépens.
Source officiellePage 19 sur 21