directement « La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole

L'article L. 653-8 du Code de commerce dispose : « le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

date du 24 avril 2025, le ministère public sollicite que soit prononcée à l'encontre de Monsieur [A] [M] et Monsieur [I] [X], une faillite personnelle pendant une durée de 2 ans, ou, à défaut, l'interdiction

, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une

Condamner à titre principal Monsieur [O] [J] à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 8 ans ; Condamner, à titre subsidiaire, Monsieur [O] [J] à une mesure d'interdiction de diriger, gérer,

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique

de la violation des articles L. 626-5, alinéa 4, du Code de commerce et L. 362-4 du Code du travail ; Attendu qu'en prononçant à l'encontre de François X..., déclaré coupable de banqueroute, l'interdiction

X... ainsi que la sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, en application des articles L. 624-5 et L.625-5 du code de commerce ; qu'un jugement du 15 décembre 2004 a ouvert la liquidation

PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 FEVRIER 1979) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INCIDENT RELEVE PAR LE PROCUREUR GENERAL D'UN JUGEMENT, QUI A PRONONCE L'INTERDICTION

[B] [Q], en application des articles L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale

[I] fait grief à l'arrêt de statuer à nouveau au vu de l'effet dévolutif de l'appel et de prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du Tribunal qu'il prononce à l'encontre de Monsieur, [V], [U] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

Y..., l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise sous quelque forme ou nature qu'elle soit, pour une durée de cinq ans, l'arrêt, après avoir relevé qu'il était reproché

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX N° de Rôle : 2025F1119 N° de PC : 2025RJ122 JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER DEMANDEUR : Madame [C]

[C] à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de quinze ans ; - condamné M.

[Q] [E], en application des articles L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale

[J] [M], en application des articles L.653-4, L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale

[J] [O], en application des articles L.653-4, L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale