de gérer, diriger et administrer une entreprise ayant un but économique ; "aux motifs que l'interdiction de gérer et d'administrer toute société ou toute entreprise à but économique est conforme à

Par jugement réputé contradictoire du 6 février 2024, le tribunal de commerce de Saint-Étienne a : - prononcé l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement,

alors, selon le moyen, que l'activité de chauffeur artisan taxi étant de nature civile et commerciale et le G.I.E. ne regroupant pas des commerçants, aux termes de l'article 10 de ses statuts, une interdiction

X... une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute personne morale, pour une durée de 5 années ; Attendu que M.

Y..., l'interdiction de gérer, diriger et administrer toute entreprise commerciale, artisanale ou toute société pour une durée de dix ans ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu

d'avoir fait obstacle aux vérifications des commissaires aux comptes chargés des sociétés BCL et"Henri X...", l'a condamné à la peine d'emprisonnement de 2 ans avec sursis et prononcé à son encontre l'interdiction

pressions sur les témoins ou salariés non déclarés de la société SET, et toute concertation frauduleuse entre les deux mis en cause et de faire cesser les infractions, la demande de mainlevée de l'interdiction

X..., pris en qualité de dirigeant de fait, une mesure d'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée

Y... et X... une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute personne morale et toute exploitation agricole

commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société VLST, le tribunal, par jugements du 22 juin 1999, a prononcé une mesure d'interdiction

par arrêt du 6 mars 1990 de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que l'arrêt présentement attaqué, qui prononce à l'encontre de M. du Y... de Champvallins l'interdiction

X..., gérant de la société SMTB, a été cité le 27 avril 1995 aux fins de prononcé d'une interdiction de gérer ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 189.5o et 192 de

X... fait grief à l arrêt attaqué (Douai, 11 décembre 1997 n° 97/4171) d avoir prononcé à son encontre l interdiction de gérer, diriger, administrer toute entreprise commerciale ou artisanale et personne

Mme Y... était gérante, et l'extension de cette procédure à Mme Y..., à son mari, gérant de fait de cette société, ainsi qu'à une autre société, le Tribunal a prononcé à l'égard des époux Y... une interdiction

B... faisait l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise pour une durée de huit ans et n’était, dès lors, pas en mesure de diriger une société de sécurité privée.

Par jugement du 17 novembre 2004 ce même tribunal a prononcé l'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation

[X], une mesure d'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

X..., a saisi le tribunal d'une demande en comblement de l'insuffisance d'actif et d'une demande de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer dirigées contre M.