[S] et Mme [D] demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 385, 787 et 907 du code de procédure civile, de : - constater l'extinction de l'instance, par l'effet de leur désistement

conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Maître [I] [V] de son désistement et de constater l'extinction

est demandé au Conseiller de la mise en état, de : DONNER ACTE à Madame [Y] de son désistement de sa déclaration d'appel n°24/02246 en date du 16 avril 2024 ; En conséquence, PRONONCER l'extinction

du 1er mars 1984, constaté le désistement de l'appel et l'extinction de l'instance ; que celle-ci s'étant néanmoins poursuivie, les époux X..., intimés, ont demandé à la cour d'appel, par conclusions

L'article 787, alors applicable, de ce même code, dispose que le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

*constater l'extinction de l'instance et ordonner le dessaisissement de la cour de céans. * dire et juger que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés.

Sur ce, Les dispositions combinées des articles 385, 787 et 907 du code de procédure civile confèrent au conseiller de la mise en état compétence pour constater l'extinction de l'instance d'appel par

En cours d'instance, les parties se sont rapprochées et ont conclu un protocole d'accord transactionnel en date du 22 octobre 2025 à la suite de concessions réciproques.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Dans ce cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

Dans ce cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Dans ce cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE Ordonnance N° 25/01444 du 07 Octobre 2025 Chambre des référés N° RG 25/00400 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QI7B

acte à Madame [X] [J] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

acte à Madame [D] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

acte à Madame [S] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

AUTOMACHINE __________________________________________________________________________________ Orléans, le 04 Juin 2021 ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE NOUS, Carole