Cour d'Appel · 1re chambre civile — 11 avril 2024

[H] [S]

[T] [D]



C/



S.A.R.L. ENTREPRISE [B]



CAMBTP

































































Copies délivrées aux avocats le







COUR D'APPEL DE DIJON



MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE



ORDONNANCE D'INCIDENT DU 11 AVRIL 2024



N°



N° RG 22/01541 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GCRK









APPELANTS :



Monsieur [H] [S]

né le 23 Juin 1987 à [Localité 8] ([Localité 3])

[Adresse 2]

[Localité 6]



Madame [T] [D]

née le 23 Août 1990 à [Localité 8] ([Localité 3])

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentés par Me Damien WILHELEM, membre de la SCP WILHELEM CHAPUSOT BOURRON, avocat au barreau de HAUTE-MARNE







INTIMÉES :



S.A.R.L. ENTREPRISE [B]

[Adresse 9]

[Localité 5]



Représentée par Me Edouard CHARLOT-JACQUARD, membre de la SELARL CHARLOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTE-MARNE





CAMBTP - CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU B T P

[Adresse 1]

[Localité 7]



Assistée de Me Aubin LEBON, membre de la SCP LEBON ET ASSOCIES, avocat au barreau de NANCY, plaidant, et représentée par Me Charles Eloi MERGER, avocat au barreau de HAUTE-MARNE, postulant







*****



Nous, Viviane Caullireau-Forel, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot, Greffier,



Vu le jugement rendu le 5 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Chaumont dans l'affaire enrôlée sous le n°RG 19 / 323 opposant M. [H] [S] et Mme [T] [D] à d'une part la société [B] BTP et d'autre part la CAMBTP ; 



Vu la déclaration du 14 décembre 2022 par laquelle M. [S] et Mme [D] ont interjeté appel de ce jugement ; 



Vu l'ordonnance du 16 juin 2023 ayant ordonné une expertise confiée à M. [V] [O] ; 



Vu les conclusions du 23 février 2024 par lesquelles M. [S] et Mme [D] demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 385, 787 et 907 du code de procédure civile, de :

- constater l'extinction de l'instance, par l'effet de leur désistement d'instance et d'action, accepté par les intimés, 

- ordonner la restitution par la régie de la cour de la consignation de 2 000 euros qu'ils ont versée à titre de provision sur les frais d'expertise, 

- dire n'y avoir lieu de statuer sur les dépens, au visa de l'accord des parties sur ce point ; 



Vu les conclusions du 28 février 2024 par lesquelles la CAMBTP demande au conseiller de la mise en état de : 

- constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'instance et d'action des appelants qu'elle accepte, 

- dire n'y avoir lieu à statuer sur les dépens ; 



Vu les conclusions du 11 mars 2024 par lesquelles la société [B] BTP demande au conseiller de la mise en état de : 

- constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'instance et d'action des appelants qu'elle accepte, 

- dire n'y avoir lieu à statuer sur les dépens ; 



Vu le courriel de ce jour par lequel M. [O] confirme n'avoir accompli aucune diligence et ne prétendre à aucune rémunération ; 





MOTIFS DE LA DÉCISION 



Le désistement des appelants étant accepté par les intimés, il est parfait. 

Il convient donc de leur en donner acte et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, qui n'a même pas à statuer sur le sort des dépens, les parties ayant conclu un accord sur ce point. 



Les opérations de l'expertise ordonnée le 15 juin 2023 n'ayant jamais débutées, il convient par ailleurs d'ordonner aux appelants la restitution de la provision de 2 000 euros qu'ils ont consignée le 18 juillet 2023. 





PAR CES MOTIFS, 



Donnons acte à 

- M. [H] [S] et à Mme [T] [D] de leur désistement d'appel et d'action, 

- à la société [B] BTP et à la CAMBTP de leur acceptation de ce désistement ; 

 

Constatons que la cour est dessaisie de l'affaire enrôlée sous le n° RG 22 / 1541 ; 



Ordonnons la restitution à M. [S] et Mme [D] de la somme de 2 000 euros qu'ils ont consignée le 18 juillet 2023 ; 



Disons que le sort des dépens est réglé par l'accord intervenu entre les parties. 



Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,



Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel