Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE NICE

 ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE 
L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Ordonnance N° 25/01444
du 07 Octobre 2025
Chambre des référés
N° RG 25/00400 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QI7B

DEMANDERESSE

S.A.R.L. PHARMACIE ERIC GRANIER, exerçant son activité sous l’enseigne PHARMACIE [Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 1]
représentée par Me Julie FLAMBARD, avocat au barreau de GRASSE

DÉFENDEURS

Compagnie d’assurance MADP ASSURANCES
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Marie-christine RENUCCI, avocat au barreau de NICE

Monsieur [M] [W]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant ni représenté

S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE

Monsieur [E] [P]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant ni représenté

Madame [T] [P]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante ni representée

A l’audience publique tenue le 07 Octobre 2025,

Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,

Vu l’assignation en date du 26 Février 2025,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Julie FLAMBARD présente une demande de désistement d’instance ; 

que la Compagnie d'assurance MADP ASSURANCES et la S.A. AXA FRANCE IARD pris en la personne de leurs conseils ont accepté ce désistement ;
 
que M. [W] [M], M. [P] [E] et Mme [P] [T] n’ont pas comparu ; 

Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par S.A.R.L. PHARMACIE ERIC GRANIER, exerçant son activité sous l’enseigne PHARMACIE [Adresse 7] et accepté par la compagnie d’assurance MADP ASSURANCES et la S.A AXA FRANCE IARD.




PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement d’instance ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge de chacune des parties, sauf accord contraire des parties.

Fait à NICE, le 07 Octobre 2025 
Et le Président a signé avec le Greffier 


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT







Expédition délivrée le 
à Me Julie FLAMBARD
Me Marie-christine RENUCCI
Me Hervé ZUELGARAY
Partie défaillante (3)