(procédure pénale avec audition par les services de police de Carole X..., attestations particulièrement circonstanciées de Melle I..., certificat médical du Dr J..., attestation de Mme Mireille K...)

demande au tribunal : 1) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 161 430 euros mise à sa charge en application de l'article 1724 quater du code général des impôts en tant que codébiteur

APPELANTE : Madame [D] [L] née le 12 Juin 1957 à NICE Actuellement chez Mme [N] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Christine MERE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 14-20.059 à A 14-20.066 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu

avec sursis et 50 000 francs d'amende, le second, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Sur la demande en garantie Un codébiteur tenu in solidum, qui a exécuté l’entière obligation, ne peut, comme le codébiteur solidaire, même s’il agit par subrogation, répéter contre les autres débiteurs

Nous sommes chargés de procéder à sa récupération jusqu'à extinction de la dette."

Chacun des créanciers n'a droit qu'à sa part de la créance commune ; chacun des débiteurs n'est tenu que de sa part de la dette commune.

Aucun défaut de paiement pour la période postérieure à l’extinction de la dette de monsieur [B] à l’encontre de la cave n’est établi.

Le fait que la défenderesse ait tenté de se retourner contre ses codébiteurs in solidum suite aux paiements qu'elle avait effectué à Monsieur [X] - et ce avant l'arrêt du 18 mai 2021 - ne constitue en

séjour régulier, son contrat de travail a été rompu le 2 septembre 2025 et qu’il se retrouve privé de ressources et de prestations sociales ; que son logement temporaire n’est possible qu’au prix d’une dette

caterpillar de Decine (Rhône) à Saint-Estève via Perpignan à partir du 10 septembre en fin d'après-midi, mais avait prétendu ignorer que l'engin était volé ; qu'il avait précisé que la remorque avait été dételée

Le BCF ne conteste pas le principe de cette dette ni la subrogation de la MAIF.

Un codébiteur tenu in solidum, qui a exécuté l’entière obligation, ne peut, comme le codébiteur solidaire, même s’il agit par subrogation, répéter contre les autres débiteurs que les parts et portion de

Y... est intervenu effectivement dans la gestion de la SARL Il Padrino notamment à l'occasion des transactions menées lors du retrait de Mme A... des deux sociétés" ; que ces transactions concernant

Z..., qu'elle trouble ainsi des réunions de travail, vient cueillir des fleurs, déterre des plantations, renverse des poubelles, que diverses dégradations sont en général constatées suite à sa présence

d'emprisonnement avec sursis pour complicité de banqueroute, a déclaré le troisième coupable de faux et tentative d'usage de faux et l'a dispensé de peine ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Une enquête de flagrance a été menée par la brigade de gendarmerie de [Localité 6]. M. [B] [T] a été soupçonné d'être responsable de cet incendie et a été placé en garde à vue le jour même.