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86 177 résultats pour « article 821 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2423559_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Considérant ce qui suit : Par une décision du 4 juillet 2024, le ministre de l’intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l’entrée

Source officielle

Page 18 sur 4309

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TA

1ère Chambre

DTA_2101112_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 821-2 du même code : " Les bourses et les aides mentionnées à l'article D. 821-1 sont attribuées aux étudiants par le recteur de région académique. ".

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497898.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 523-1 du code de justice administrative, combinées avec les dispositions de l'article R. 821-3 du même code, telles

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038511655

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

Aux termes de l'article 1er du décret du 8 octobre 2018 : " Les mandats, en cours au jour de l'entrée en vigueur du présent décret, des commissaires aux comptes élus en application des articles R. 821-

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697bb580cdc6046d4729f0cb

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Selon l’article D. 821-1 du Code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente exigé à l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2305822_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Elle soutient que : - l'amende n'est pas justifiée au regard des articles L. 821-6 à L. 821-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où elle établit que le

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2305874_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Elle soutient que : - l'amende n'est pas justifiée au regard des articles L. 821-6 à L. 821-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où elle établit que le

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2309832_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Elle soutient que : - l'amende n'est pas justifiée au regard des articles L. 821-6 à L. 821-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où elle établit que le

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467587.20230222

Admin. suprême

22 février 2023

22 février 2023

de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code () ".

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459162.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503862_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2300739_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article L.821-2 du même code : " L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Son incapacité permanente

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2506444_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Par une décision du 8 janvier 2025, le ministre d’État, ministre de l’intérieur a infligé à la société Air France, une amende de 10 000 euros sur le fondement des articles L. 821-6 à L. 821-9 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210837

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Y... tendant à l'octroi de l'allocation adultes handicapés à compter du 1er septembre 2010, AUX MOTIFS QUE« en application des dispositions de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, le droit

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00555_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par une décision R/22-0372 du 8 novembre 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement des dispositions des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et du

Source officielle
CA

Chambre sociale

64f2d0665aeec3d9692389d1

Appel

31 août 2023

31 août 2023

l'article L. 821-1. ».

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65ca871e889c21f64c588

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L. 821-1 du Code de la sécurité sociale et à l'article L.821-1-2 du même Code s'agissant de la majoration pour la vie autonome.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302892_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code () ".

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2302019_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 821-2 de ce code : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale. ".

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2202532_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 821-2 du même code : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale. ".

Source officielle