AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2423559_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Considérant ce qui suit : Par une décision du 4 juillet 2024, le ministre de l’intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l’entrée
Source officiellePage 18 sur 4309
1ère Chambre
DTA_2101112_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 821-2 du même code : " Les bourses et les aides mentionnées à l'article D. 821-1 sont attribuées aux étudiants par le recteur de région académique. ".
Source officielle