Le Président du Tribunal a proposé aux parties de désigner sans formalité particulière un conciliateur de justice présent à l'audience, conformément aux possibilités offertes par l'article 821 du Code

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ont conclu, avec la société Stam et les autres prêteurs, une transaction qui prévoyait que « les parties se désisteront de toutes leurs actions, dans le cadre d'un désistement d'action au sens de l'article

EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE EN METAYAGE A SOUM, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'A COMPTER DE L'ANNEE CULTURALE 1971-1972 LE PARTAGE DES PRODUITS DE L'EXPLOITATION SE FERAIT SUR LA BASE DE L'ARTICLE

CONTRADICTOIRES DES PARTIES SUR CE POINT, DE PRONONCER D'OFFICE L'ANNULATION DE CETTE REPARTITION ; QU'EN S'ABSTENANT DE RELEVER D'OFFICE CE MOYEN D'ORDRE PUBLIC ET DE PUR DROIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

CONTRE L'ARRET DU 14 NOVEMBRE 1961 "A JUGE QUE CETTE REFERENCE AU CONTRAT-TYPE ETAIT SURABONDANTE ET NE CONSTITUAIT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, JUSTIFIE PAR LA SEULE APPLICATION DE L'ARTICLE

L. 821-2 du code de la sécurité sociale ; que selon les articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, le droit à l'allocation aux adultes handicapés est subsidiaire par rapport

Ayant relevé que ne figurait pas à ce dispositif la demande tendant au maintien temporaire de l'indivision fondée sur les articles 821-1 et 822 du code civil, elle en a exactement déduit que, n'étant pas

L. 132-23 du Code du travail, ne heurte aucune disposition d'ordre public, non plus que la convention collective nationale du 9 décembre 1974 qui prévoit expressément en son article 821, la possibilité

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 821 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU TEXTE SUSVISE, LA PART DU BAILLEUR NE PEUT, DANS LE BAIL A METAYAGE, ETRE SUPERIEURE AU

X..., la cour d'appel a violé l'article 821-1, alinéa 2, 821-1-2 et D. 512-1 du code de la sécurité sociale ensemble l'article L. 313-11, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

DESQUEYROUX, Magistrat à titre temporaire, exerçant les fonctions de Juge du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME assistée de Mame NDIAYE, Greffier, avons rendu l’ordonnance dont teneur suit : VU les articles

820 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que conformément à l'article 7510-1 du code de procédure civile issu de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, toute saisine du tribunal judiciaire doit

GICQUEL, juge des contentieux de la protection au pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris, assisté de Inès CELMA-BERNUZ, greffière, Vu l’instance enrôlée sous le n°24/07159, Vu les articles

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Anne ROSENZWEIG, vice-présidente exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, greffière, Vu l'instance enrôlée sous le n° de RG 24/06091, Vu les articles

INJONCTION DE RENCONTRER UN CONCILIATEUR DE JUSTICE Nous, Anne ROSENZWEIG, vice-présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, greffière, Vu l'instance enrôlée sous le n° de RG 24/02406, Vu les articles