Tribunal JudiciaireChambre 4- Ctx général

Tribunal Judiciaire · Chambre 4- Ctx général — 7 octobre 2025

ECLI: 69bc89eccdc6046d4743a4f9
Date: 7 octobre 2025

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Texte intégral

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

CHAMBRE 4
---------
[Adresse 1]
 [Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01] (63)
---------

N° RG 25/00289 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GAMM

Minute n° 25/624 


ordonnance 
du
8 Octobre 2025








[L] [R]

C/

[D] [X]








copie délivrée à :

-Me Carine PINAUD

-Me Jean-Baptiste CHEVALIER


le :


 ORDONNANCE D’HOMOLOGATION


Le 8 Octobre 2025

Nous, Maïté DESQUEYROUX, Magistrat à titre temporaire, exerçant les fonctions de Juge du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME assistée de Mame NDIAYE, Greffier, avons rendu l’ordonnance dont teneur suit :


VU les articles 821 et suivants du code de procédure civile,


VU les articles 1565 et 1566 du code de procédure civile,


VU le constat d’accord établi par monsieur [M] [W], conciliateur de justice, entre :


Madame [L] [R]
née le 16 Mai 1952 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]


DEMANDEUR représenté par 
Me Carine PINAUD, avocat au barreau de CHARENTE

et

Monsieur [D] [X], demeurant [Adresse 3]


DEFENDEUR représenté par 
Me Jean-Baptiste CHEVALIER, avocat au barreau de RENNES




ATTENDU QUE les parties demandent que le constat d’accord soit homologué ;

QUE celui-ci est régulier en la forme ;

QU’il constate un règlement amiable confié à monsieur [M] [W], conciliateur de justice,

QU’il y a donc lieu d’homologuer et de rendre exécutoire ce constat d’accord ;







PAR CES MOTIFS : 

HOMOLOGUONS le constat d’accord établi le 1er octobre 2025, enregistré sous le numéro 25/130 et lui CONFERONS force exécutoire.

DISONS que la présente ordonnance sera adressée aux requérants par lettre simple et qu’il appartiendra à celui qui y a intérêt de la signifier à son adversaire.

RAPPELONS qu’en application de l’article 1566 du code de procédure civile, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.

Ainsi fait et ordonné à [Localité 1], le 8 Octobre 2025.


Le Greffier, Le Président,

Articles de loi cités

article 1566 du code de procédure civile

Avocats intervenants

Maître Carine PINAUD Maître Jean-Baptiste CHEVALIER

Citations

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Synthèse

Juridiction: Tribunal Judiciaire
Chambre: Chambre 4- Ctx général
Date: 7 octobre 2025

Référence

69bc89eccdc6046d4743a4f9

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Articles cités
Citations

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] CHAMBRE 4 --------- [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] (63) --------- N° RG 25/00289 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GAMM Minute n° 25/624 ordonnance du 8 Octobre 2025 [L] [R] C/ [D] [X] copie délivrée à : -Me Carine PINAUD -Me Jean-Baptiste CHEVALIER le : ORDONNANCE D’HOMOLOGATION Le 8 Octobre 2025 Nous, Maïté DESQUEYROUX, Magistrat à titre temporaire, exerçant les fonctions de Juge du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME assistée de Mame NDIAYE, Greffier, avons rendu l’ordonnance dont teneur suit : VU les articles 821 et suivants du code de procédure civile, VU les articles 1565 et 1566 du code de procédure civile, VU le constat d’accord établi par monsieur [M] [W], conciliateur de justice, entre : Madame [L] [R] née le 16 Mai 1952 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] DEMANDEUR représenté par Me Carine PINAUD, avocat au barreau de CHARENTE et Monsieur [D] [X], demeurant [Adresse 3] DEFENDEUR représenté par Me Jean-Baptiste CHEVALIER, avocat au barreau de RENNES ATTENDU QUE les parties demandent que le constat d’accord soit homologué ; QUE celui-ci est régulier en la forme ; QU’il constate un règlement amiable confié à monsieur [M] [W], conciliateur de justice, QU’il y a donc lieu d’homologuer et de rendre exécutoire ce constat d’accord ; PAR CES MOTIFS : HOMOLOGUONS le constat d’accord établi le 1er octobre 2025, enregistré sous le numéro 25/130 et lui CONFERONS force exécutoire. DISONS que la présente ordonnance sera adressée aux requérants par lettre simple et qu’il appartiendra à celui qui y a intérêt de la signifier à son adversaire. RAPPELONS qu’en application de l’article 1566 du code de procédure civile, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. Ainsi fait et ordonné à [Localité 1], le 8 Octobre 2025. Le Greffier, Le Président,