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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Eloignement urgent
DTA_2601582_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
’une erreur manifeste d’appréciation ; - l’interdiction de retour sur le territoire français méconnaît l’article L. 612-6 et l’article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201545_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles " Les personnes relevant du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale peuvent prétendre au revenu
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd80eee85d0474bddbd8f0
7 avril 2025
7 avril 2025
L’article L. 131-6-2 du Code de la sécurité sociale dispose : « Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont dues annuellement.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01654_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, ().
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502349_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2534785_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2217825_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
F, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201716_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2605188_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2517842_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur
Source officielle5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2314719_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Source officielle7ème Chambre
DTA_2306334_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Par un courrier du 17 décembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article L. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02980_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi (…) / L'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-7,
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2401441_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01043_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502573_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303994_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. " En vertu de l'article R. 613-7 du code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2501056_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) les décisions d'interdiction de retour (…) prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2207373_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
S'y ajoutent les amortissements et les plus-values professionnels. / Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206202_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Vu : - l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier ; - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePage 18 sur 9826