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194 902 résultats pour « article 613-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2108626_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6690c7240d808eb34e4553a8

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L. 133-6-8 est devenu l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

comm

61372497cd58014677416c2c

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 613-7 du Code de la propriété intellectuelle ; 4 / que toute personne qui, de bonne foi, est en possession de l'invention, objet du brevet, à la date de dépôt

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008485

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

le diplôme d'Etat de docteur en médecine prévu à l'article L. 632-4 du code et au 13° de son article D. 613-7 et non une formation à la recherche par la recherche, sauf s'ils préparent le doctorat prévu

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008511

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

le diplôme d'Etat de docteur en médecine prévu à l'article L. 632-4 et au 13° de son article D. 613-7 et non une formation à la recherche par la recherche, sauf s'ils préparent le doctorat prévu au 23

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516757_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. / Lorsque l'étranger

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200897_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que l'article L.613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme contraire à l'article 11 de la directive

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003278_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale [devenu l'article L. 613-7 du code de la sécurité

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2405597_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

L. 613-7 du même code.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY01478_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

- les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont applicables au litige et celles de l'article L. 613-7 ne

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2510465_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Enfin, selon l’article R.613-7 de ce code : « Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c13a70d4f3671a27fa7686

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

à l'article L. 5141-1 du code du travail ; 2° Soit ne relèvent pas des articles L. 613-7 et L. 642-4-2 du présent code. (...)

Source officielle
CC

comm

61372414cd58014677411f96

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

L. 611-10, L. 611-11 et L. 615-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / que l'existence d'une possession personnelle de l'invention objet du brevet par une personne de bonne foi à la date du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208497_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. / Lorsque

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508251_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66425491879c8a875bd4335b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

à l'article L. 5141-1 du code du travail ; 2° Soit ne relèvent pas des articles L. 613-7 et L. 642-4-2 du présent code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63660b87bb0cef7f7427937c

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

à l'article L. 5141-1 du code du travail ; 2° Soit ne relèvent pas des articles L. 613-7 et L. 642-4-2 du présent code.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471203.20240209

Admin. suprême

9 février 2024

9 février 2024

, aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et aux modalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308503_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02722_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui permettaient d'y faire droit.

Source officielle