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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511336_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions. ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515733_20260216
16 février 2026
16 février 2026
D’une part, aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd9268e
3 septembre 2015
3 septembre 2015
L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201771
15 novembre 2012
15 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400004_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Source officielleChambre 3 A
6788a3cd05b7378c3f0c52e0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Pour autant, la demande d'autorisation de consigner ne relève pas des pouvoirs du conseiller de la mise en état dans le cadre des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, conformément
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd9425b
25 octobre 2018
25 octobre 2018
517 à 522.
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f4e
1 mars 2018
1 mars 2018
517 à 522.
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93f05
15 février 2018
15 février 2018
517 à 522.
Source officielleCour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd94140
18 octobre 2018
18 octobre 2018
517 à 522.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94286
30 octobre 2018
30 octobre 2018
517 à 522.
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fe4
3 mai 2018
3 mai 2018
517 à 522.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2110140_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503335_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400950_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
644229f3d2fa6fd0f80404de
20 avril 2023
20 avril 2023
517 à 522.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2403880_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article 522-8 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da09
17 février 1965
17 février 1965
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT POUR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 524 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500613_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Source officielleCour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd944a1
21 mars 2019
21 mars 2019
517 à 522.
Source officiellePage 18 sur 11797