1376 ancien du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; que l'article 1377 précise que lorsqu'une personne

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées à l'audience, GGL GROUPE, demande au Tribunal de : Vu l'article 1353 du Code Civil; Vu les articles 1100 et 1100-1 du Code Civil; Vu l'article 1359

Sa décision sera confirmée » ; Et aux motifs présumés adoptés que « L'article 1373 du code de procédure civile dispose qu'en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par

* sur la recevabilité de la demande Il résulte de l' article 1373 du code de procédure civile qu'en cas de désaccord des copartagants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, celui-ci

application des dispositions de l’article 1373 du code de procédure civile, le tribunal sera au besoin saisi par le juge commis après dépôt du procès-verbal de difficultés et du projet d’état liquidatif

1368 du code de procédure civile, RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions

sur des questions relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond, le notaire adressera, en application de l'article 1373 du code de procédure civile, un procès-verbal reprenant lesdits respectifs

; - dit qu'en application des dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile, Maître [N] devra établir un projet d'acte liquidatif et, à défaut d'accord des parties sur celui-ci, dresser

700 du Code de procédure civile.

du code civil, des articles 1136 et suivants, 1359 et suivants du code de procédure civile, de : - ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre

au juge commis, un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif, conformément aux dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile, - dit,

1589 du code civil, ensemble l'article 1371 ancien du même code, devenu les articles 1303 à 1303-4 de ce code. » Réponse de la Cour 3.

Aux termes de l’article 1374 du Code de procédure civile, toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent

1371 du Code de Procédure Civile, DIT que si un acte de partage est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure (article 1372 du Code de Procédure Civile), DIT qu'en

815 et suivants du code civil, des articles 1364 et suivants du code de procédure civile, de : - recevoir Monsieur [N] [W] en sa demande et, Y faisant droit - ordonner l’ouverture des opérations de compte

, 1437 du code civil et 1360, 1361 à 1378 du code de procédure civile, du jugement de divorce en date du 11 mai 2021, de : - ordonner qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage

1315, 1376 et 1377 du Code civil ; alors, de troisième part, que la connaissance par le solvens du caractère controversé de sa dette ne lui permet plus par la suite de se fonder sur une évolution de la

Le 31 octobre 2024, le juge commis à la surveillance des opérations de partage a établi un rapport saisissant le tribunal conformément aux dispositions de l’article 1373 du code de procédure civile en