A l'appui de ses prétentions, la S.A.S. Ginger soutient que la valeur locative est inférieure au loyer actuel.

société Malakoff Mederic assurances, 2°/ à la société Malakoff Mederic retraite Agirc, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

payée en même temps que le loyer, l'apurement des comptes se faisant annuellement. 6.3 Paiement des charges à répartir moyennant le versement en même temps que chaque loyer trimestriel d'une provision

fixés à la somme de 277,20 € TTC pendant les 20 échéances trimestrielles du premier contrat, et de 247,20 € TTC pendant les 21 échéances trimestrielles du second contrat.

de 4300 euros HT ; -Le même jour, un contrat de maintenance du photocopieur, comprenant 400 000 copies noir et blanc, signé avec la SAS Xerox, prévoyant le paiement d'échéances trimestrielles de 2

la période s'écoulant de mai 2024 à avril 2025, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 74.500,00 € pour un résultat de 24.952,11 €, témoignant de sa capacité bénéficiaire et de perspectives d'apurement

par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

Mme Michelle Y... épouse X..., demeurant ..., 2 / de la société Sisaf Sotrachem, dont le siège est ..., 93212 la Plaine Saint-Denis, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Ce trop-perçu a été établi au motif qu’il n’avait pas correctement déclaré ses ressources lors de ses déclarations trimestrielles. M.

Lorsque l'étranger est lui-même le créateur de l'activité qu'il vient exercer, il lui appartient de présenter à l'appui de sa demande les justificatifs permettant d'évaluer la viabilité économique de son

Elle soutient que : - elle a toujours correctement effectué ses déclarations trimestrielles en ligne ; - elle n'a jamais oublié de rentrer ses pensions alimentaires perçues dans ses déclarations trimestrielles

Mme A ne peut, à l'appui de ses conclusions tendant à ce que lui soit accordée une remise de dette, utilement remettre en cause le bien-fondé de l'indu mis à sa charge. 6.

Elle soutient que : - la créance est bien fondée et résulte de la différence, non justifiée malgré sa demande, entre les ressources telles que figurant sur les déclarations trimestrielles de Mme A pour

soutient que l’indu en litige résulte d’un dysfonctionnement interne des services de la caisse d’allocations familiales du Var qui a entrainé un retard dans la prise en compte de sa déclaration trimestrielle

Elle doit être regardée comme soutenant que : - elle est de bonne foi, dès lors qu’elle doit se rendre à l’extérieur de son domicile pour effectuer ses déclarations de ressources trimestrielles ; -

l'octroi de congés supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en prévoyant, par un accord distinct et simultané, des dispositions particulières attribuant des jours de congés supplémentaires trimestriels

Elle soutient que : - elle a toujours correctement adressé ses déclarations trimestrielles sans tricher et a également produit aux services de la CAF le bail en colocation solidaire ; - sa situation

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.