Trib. de Commerce · 8ème chambre — 10 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 JUILLET 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2024J00545 SARLU FIXI N° RG: 2025L01726

DEBITEUR

SARLU FIXI [Adresse 1] RCS NANTERRE : 839709607 2018 B 4762 Représentant légal : M. [H] [F] [Adresse 2], Gérant comparant et assisté par le cabinet ALMATIS [Adresse 3]

En présence de :

SCP BTSG mission conduite par Me [R] [Y], mandataire judiciaire de la SARLU FIXI, [Adresse 4]

M. Michel PAYAN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 2 juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge

ARRET D'UN PLAN

N° RG : 2025L01726 N° PC : 2024J00545

APRES EN AVOIR DELIBERE,

RAPPEL DE LA PROCEDURE

Par jugement en date du 30 avril 2024, le tribunal de commerce de Nanterre a, sur le fondement des dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société FIXI et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation.

Par jugement rendu le 29 octobre 2024 en chambre du conseil en vue d'examiner sa situation, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Par jugement du 30 avril 2025 le tribunal des activités économiques de Nanterre a prorogé la période d'observation de la société FIXI pour une durée de trois mois à la requête du ministère public, soit jusqu'au 30 juillet 2025.

Dans le cadre de la période d'observation, un plan de redressement par voie de continuation a été circularisé aux créanciers de la société FIXI.

PRESENTATION DE L'ENTREPRISE, ORIGINE DES DIFFICULTES ET DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

La société FIXI a été créée en 2018 et exerce une activité de conseil en transition digitale et développement d'applications web et mobile.
 * Capital social : 100,00 €
 * Siège Social : [Adresse 1]
 * Activité : Le conseil et l'assistance opérationnelle apportés aux entreprises et autres organisations en matière de marketing
 * N° RCS : Nanterre 839 709 607
 * Chiffre d'affaires au 31/12/2023 (exercice clos) : 34.600,00 €

Au cours des quatre derniers exercices clôturés, la société FIXI a enregistré les résultats suivants :

[…]

Les difficultés rencontrées par la société FIXI résultent de la perte de ses deux principaux clients.

Au cours de la période d'observation, la société a signé deux nouveaux contrats, l'un avec la start up SBA COMPTA qui propose un service d'externalisation de pièces comptables aux petites et moyennes entreprises et l'autre avec MODDUS, filiale de SBA COMPTA.

Au cours de la période s'écoulant de mai 2024 à avril 2025, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 74.500,00 € pour un résultat de 24.952,11 €, témoignant de sa capacité bénéficiaire et de perspectives d'apurement de son passif.

PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT

Le projet de plan de redressement présenté par la société FIXI tient compte de l'intégralité du passif déclaré, à savoir 116.008,36 €

Six contestations de créances ont été soulevées et n'ont pas encore été tranchées pour un montant de 31.578,58 €.

Conformément aux dispositions de l'article L.626-5 du code de commerce, le projet de plan de redressement de la société FIXI a été adressé par le débiteur au mandataire judiciaire.

Ce projet a été circularisé aux créanciers par la SCP BTSG 2 en la personne de Maître [R] [Y], en qualité de mandataire judiciaire, le 15 avril 2025 conformément aux l'article L. 626-5 alinéa 2 et R. 626-7 du code de commerce.

Les propositions de remboursement formulées sont les suivantes :
 * Créance superprivilégiée de l'AGS : remboursement à l'arrêté du plan conformément à l'accord conclu avec l'AGS ;
 * Créances inférieures ou égales à 500 € : remboursement à l'arrêté du plan ;
 * Autres créances définitivement admises : remboursement en 7 annuités progressives à compter du 1 er anniversaire de l'arrêté du plan de redressement selon la progressivité suivante :

[…]

Créance en compte courant : Monsieur [H] [F] s'engage à n'être remboursé de sa créance en compte d'un montant de 6.250,00 € qu'après désintéressement total des autres créances et à l'issue du plan.

La SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [R] [Y], a transmis l'état des réponses à la consultation des créanciers sur le projet de plan.

Cet état relève que 16,67 % des créanciers ont accepté expressément le projet de plan présenté, 27,78% des créanciers seront payés à l'arrêté du plan et les autres créanciers n'ont pas répondu, aucun créancier n'ayant refusé les modalités d'apurement proposées.

Le mandataire judiciaire a dressé son rapport sur la consultation des créanciers et a émis un avis favorable au projet de plan de redressement proposé par la SARL FIXI. Ce rapport a été déposé au greffe et transmis au juge commissaire, au procureur de la République et au débiteur.

Ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 2 juillet 2025, la SARL FIXI, représentée par Monsieur [H] [F], gérant de la société, son conseil, et Maître [R] [Y], mandataire judiciaire. S'y sont présentés ceux figurant en tête du présent jugement.

Monsieur le procureur de la République a été avisé de la date de l'audience et y a participé.

DISCUSSION

A l'ouverture des débats, le déroulement de la période d'observation a été rappelé et les modalités d'apurement du passif proposées dans le cadre du projet de plan de redressement par voie de continuation de la société FIXI ont été exposées.

Au cours de l'audience, les observations et avis suivants ont été recueillis :

Maître [R] [Y] a détaillé le passif de la société et a émis un avis favorable au plan présenté par la sociétéL

Monsieur [H] [F], gérant de la SARL FIXI a soutenu le plan proposé. Il a également confirmé son accord sur les propositions du mandataire judiciaire.

Monsieur le juge commissaire a émis un avis favorable à l'arrêté du plan.

Monsieur le procureur de la République a donné un avis favorable à l'arrêté du plan.

SUR CE

Les prévisionnels de trésorerie de la SARL FIXI remis à l'appui du projet de plan de redressement révèlent que cette dernière disposera d'une trésorerie suffisante pour désintéresser ses créanciers dans les conditions du plan présenté,

La société devrait ainsi être en mesure de rembourser son passif dans le cadre d'un plan de redressement,

Les créanciers ont été consultés sur le projet de plan et qu'aucun d'entre eux ne s'y est opposé,

Qu'en conséquence, le tribunal s'étant assuré que les intérêts de tous les créanciers sont suffisamment protégés et après en avoir délibéré, statuera dans les termes ci-après, les parties ayant été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort ; Vu les articles L. 626-9 et suivants du code de commerce, Vu le rapport oral du juge commissaire et son avis, Vu le rapport du mandataire judiciaire et son avis, Vu l'avis du débiteur ;

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis ;

Arrête le plan de redressement de la SARL FIXI ;

Dit que les créances inférieures ou égales à 500 € seront réglées sans délai ;

Dit que les créances des autres créanciers ayant accepté les modalités d'apurement du passif seront payées à hauteur de 100 % en 7 annuités progressives selon le détail suivant :
 * N+1: 9%
 * N+2 : 13 %
 * N+3 : 16 %
 * N+4 : 16 %
 * N+5 : 16 %
 * N+6: 16%
 * N+7: 16%

Dit que le premier règlement interviendra 12 mois après le prononcé du présent jugement et les autres à sa date anniversaire ;

Dit que les dividendes seront portables ;

Dit que les créanciers ayant refusé le plan ou n'ayant pas répondu à la consultation du mandataire judiciaire sur le projet de plan ou ayant répondu après l'expiration du délai de 30 jours seront remboursés à hauteur de 100 % en 7 annuités progressives selon le détail exposé ci-avant ;

Dit que la SARL FIXI devra verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan les provisions suivantes :
 * immédiatement, les fonds nécessaires au règlement des créances admises au passif dont le montant est inférieur ou égal à 500 € et de l'échéancier convenu pour l'apurement de la créance superprivilégiée de l'AGS ;
 * chaque mois par virement automatique, à compter du prononcé du jugement, un douzième de l'échéance annuelle correspondant à l'annuité due au titre de l'année suivante;

Dit que la SARL FIXI devra remettre au commissaire à l'exécution du plan des situations comptables intermédiaires soit :
 * Données d'activité fournies trimestriellement :
 * Chiffre d'affaires ;
 * Marge brute ;
 * Excédent brut d'exploitation ;
 * Situation de trésorerie ;
 * Total des paiements effectués dans le cadre du plan ;
 * Justification des situations URSSAF TVA autres organismes ;
 * Comparaison au trimestre précédent.
 * Données d'activité fournies semestriellement,
 * Compte d'exploitation détaillé,
 * Données d'activité fournies annuellement,
 * Compte d'exploitation détaillé
 * Bilan comptable
 * Prévisionnel sur les 12 mois à venir : exploitation et trésorerie par trimestre ;

Dit que la SARL FIXI devra remettre au commissaire à l'exécution du plan, dans les trois mois de la clôture de l'exercice, les états financiers, et ce pendant toute la durée du plan ;

Dit que le remboursement de la créance de Monsieur [H] [F] sera conditionné au remboursement total des autres créances à l'issue du plan ;

Dit que la SARL FIXI ne pourra distribuer aucun dividende aux associés avant complet paiement des créanciers ;

Fixe la durée du plan à 7 ans, le plan prenant fin au terme de la 7 e annuité ;

Maintient Monsieur Michel PAYAN en qualité de juge commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan ;

Maintient la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [R] [Y], en qualité de mandataire judiciaire, jusqu'à la fin de la procédure d'admission et de vérification des créances;

Désigne la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [R] [Y], en qualité de commissaire à l'exécution du plan,

Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan de redressement arrêté par le présent jugement, le commissaire à l'exécution du plan saisira le tribunal pour que celui-ci décide s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ;

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective ;

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.