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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd86291
5 mars 2002
5 mars 2002
La rigueur de la loi de 1991 et de son décret d'application est faite pour protéger le créancier saisissant de l'éventuelle collusion entre son débiteur et le tiers saisi qui refuse de répondre ou répond
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500057_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
décision d'interdiction de circuler pour une durée de 6 mois, le préfet a visé les dispositions de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il faisait application
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301113_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En deuxième lieu, l'arrêté portant assignation à résidence vise les textes dont il fait application. Il fait également référence à l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles du 8 février 2023.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402392_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français l'arrêté cite en particulier le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application
Source officielle3ème Chambre
DTA_2113998_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
application, et fait en outre état d'éléments concernant la biographie et la situation personnelle de M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400740_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait en principe obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd8612b
1 février 2002
1 février 2002
Alain X... conteste la date du licenciement indiquée sur la lettre comme étant le 15 novembre ainsi que la date de la transaction datée du 16 novembre ; Que la Société PRODUITS D'APPLICATION SPECIFIQUE
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500277_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204856_20220826
26 août 2022
26 août 2022
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et fait référence aux arrêtés du préfet de la Haute-Garonne en date du 30 mai 2022 portant transfert aux autorités allemandes
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203615_20220805
5 août 2022
5 août 2022
application et fait apparaitre clairement les conditions de fait qui en constituent le fondement : le refus est fondé sur deux motifs : l'absence de situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif
Source officielleCour d'Appel
S.A.R.L. FERGOc/S.C
6253c9fdbd3db21cbdd89c12
28 janvier 2008
28 janvier 2008
Fergo, celle-ci ne peut solliciter le remboursement des frais qu'elle a dûs supporter du fait de ses agissements ; Attendu qu'il serait inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00038_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Toute décision de rejet est motivée en fait et en droit () ".
Source officiellesoc
613723f3cd58014677410484
26 février 2002
26 février 2002
de ce statut, ainsi que l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui fait application à des personnels en poste en France des dispositions desdits accords de Ouagadougou relatives à l'indemnité de
Source officielleCour d'Appel
S.A. FORTIS BANQUE FRANCEc/Monsieur Michel X
6253c977bd3db21cbdd886aa
13 septembre 2006
13 septembre 2006
C... qu'il n'apparaît pas inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Déclare la S.A.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100818_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En deuxième lieu, la décision contestée cite les textes dont elle fait application et fait état du motif de rejet de la demande, à savoir que l'intéressé a présenté, sans motif légitime, sa demande d'asile
Source officielle2ème chambre
DTA_1901771_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont le préfet entend faire application, le fait que Mme E se soit mariée le 8 décembre 2018 avec M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2506991_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par la requérante n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404981_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En premier lieu, il ressort de l'arrêté attaqué que celui vise les dispositions du 3° de l'article L. 611-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il fait application
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304620_20230809
9 août 2023
9 août 2023
En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il fait application et fait référence aux arrêtés du préfet de la Haute-Garonne en date du 21 juin 2023 portant transfert aux autorités roumaines
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454799.20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
les 20 juillet et 4 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'Homme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire
Source officiellePage 18 sur 72986