TA87 · 2ème chambre — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 octobre 2019, Mme A E épouse F, représentée par Me Preguimbeau, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2019 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que 13 euros de droit de plaidoirie. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle porte une atteinte excessive à son droit à une vie privée et familiale normale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2020, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 août 2019. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 3 juin 2019, le préfet de la Haute-Vienne a, d'une part, rejeté la demande de certificat de résidence algérien de Mme E au titre de la vie privée et familiale et, prenant en considération son état de santé et l'avis rendu le 14 mai 2019 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), a décidé de l'admettre au séjour sur le fondement du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 au titre de la maladie dont elle a déclaré souffrir. Mme E conteste cette décision en tant qu'elle porte refus de délivrance d'un certificat de résidence algérien au titre de la vie privée et familiale. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 3. La décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et mentionne notamment le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont le préfet entend faire application, le fait que Mme E se soit mariée le 8 décembre 2018 avec M. B F avec lequel elle avait conclu un pacte civil de solidarité le 26 avril 2018, ainsi que son état de santé. Dans ces conditions, la décision est suffisamment motivée en droit et en faits. 
 4. En second lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". L'article 6 de l'accord franco-algérien modifié stipule : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ". Pour l'application des dispositions et stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 5. En l'espèce, Mme E, ressortissante algérienne, est entrée en France le 7 novembre 2014 munie d'un visa de type C valable jusqu'au 24 décembre 2014. Elle n'a conclu un pacte civil de solidarité (Pacs) que le 26 avril 2018 et s'étant ensuite mariée. Son conjoint, ressortissant algérien, réside en situation régulière en France. Le couple que forment la requérante et son conjoint, à la date de la décision litigieuse, est ainsi récent. Il ne résulte d'aucune pièce du dossier une vie commune antérieurement au Pacs conclu le 26 avril 2018. Ils n'ont pas d'enfant. La requérante, qui a vécu jusqu'à l'âge de 22 ans en Algérie, ne soutient ni même n'allègue entretenir des liens personnels ou familiaux d'une particulière intensité en France. D'autre part, le préfet, qui a pris en compte l'état de santé de la requérante ainsi que l'avis du collège des médecins de l'Ofii du 14 mai 2019, lui a toutefois délivré, par la même décision attaquée, un titre de séjour sur le fondement du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien afin qu'elle puisse recevoir une greffe de rein et bénéficier des soins nécessaires suite à cette greffe. Ce titre de séjour a été renouvelé pour une nouvelle période allant du 23 juin 2020 au 2 juin 2021. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Vienne, qui a pris en compte l'intégralité de la situation particulière de la requérante, n'a pas porté à son droit à une vie privée et familiale normale une atteinte excessive et n'a donc méconnu ni les stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié. 
 6. Pour les mêmes motifs, il n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur la situation personnelle de la requérante. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 3 juin 2019, par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté la demande de certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " de Mme E doivent être rejetées. Par voie de conséquences, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais du procès doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2:Le présent jugement sera notifié à Mme A E épouse F, à Me Preguimbeau et à la préfète de la Haute-Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022 où siégeaient : 
 - Mme Mège, président, 
 - Mme Siquier, première conseillère, 
 - Mme Gaullier-Chatagner, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 H. D         
 Le président, 
 C. MEGE 
 Le greffier en chef, 
 S. CHATANDEAU 
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. C 
 aj