La méconnaissance des obligations déclaratives résultant du deuxième alinéa de l'article L. 665-21 est punie d'une amende d'un montant compris entre 100 € et 750 €.

Article L625-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 56

Code de la sécurité intérieure

Est puni d'une amende de 30 000 euros le fait d'organiser un examen mentionné à l'article L. 625-13 sans respecter le cahier des charges prévu par le même article.

Article 8

—

Tous les trois ans, le Gouvernement fera rapport au Parlement sur l'évolution du taux des amendes contraventionnelles en tenant compte de la situation économique et notamment de l'évolution du coût de la vie.

Article L242-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 02

Code de la consommation

Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 221-10-1 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros.

Article L6355-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 61

Code du travail

Le fait de ne pas établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6352-3, est puni d'une amende de 4 500 euros.

Article L310-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 05

Code des assurances

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 310-10 sera punie d'une amende de 4 500 euros. Le jugement sera publié aux frais des condamnés ou des entreprises civilement responsables.

Article L425-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 24

Code de l'environnement

Les infractions aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique sont punies des amendes prévues par les contraventions de la première à la quatrième classe selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Article R213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 58

Code des procédures civiles d'exécution

Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.

Article R265

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 74

Code de procédure pénale

A l'article R. 23-2, les mots : " aux services de la direction générale des finances publiques qui assurent " sont remplacés par les mots : " à l'agent chargé du recouvrement des amendes qui assure ".

Article 66

—

circulation à partir des dates indiquées au (ii) doivent être conformes aux prescriptions techniques de la directive 71/320/CEE, telle que modifiée par la directive 98/12/CE du 27 janvier 1998, ou aux prescriptions techniques de l'amendement n° 9, ou d'un amendement

Article 138

—

Est passible d'un emprisonnement de d'un an et d'une amende de 25.000 FF (1) ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque met obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail.

Article L1255-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 49

Code du travail

Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux conditions d'exercice de l'activité de travail temporaire, prévues à l'article L. 1251-2, est puni d'une amende de 3 750 euros.

Article R322-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 82

Code de la route

Le comptable de la direction générale des finances publiques remet, sur sa demande, au titulaire du certificat l'immatriculation un avis récapitulatif détaillant les amendes qui ont entraîné l'opposition.

Article L470-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 54

Code de commerce

III. – Les manquements passibles d'une amende administrative sont constatés par procès-verbal, selon les modalités prévues à l'article L. 450-2.

Article 3

—

La rétribution due au commis d'office est indépendante des amendes qui peuvent être infligées au comptable défaillant en application des dispositions de l'article L. 131-13 du code des juridictions financières.

Article 3

—

Toute infraction aux dispositions de l'article 2 du présent décret sera punie d'un emprisonnement d'un mois et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Article L8115-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 90

Code du travail

Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance.

Article L2243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 66

Code du travail

Le fait de se soustraire aux obligations prévues aux articles L. 2242-1 et L. 2242-20 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

Article L231-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 24

Code monétaire et financier

Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier, de ne pas se conformer à l'article L. 214-88.

Article 32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77

Code de procédure civile

Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

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