A B doit être regardé comme contestant l'annulation de l'avis de contravention N° 3713473470, concernant une amende forfaitaire désormais majorée qui lui aurait été infligée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

ainsi que la décharge des amendes non fondées ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur profit d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

à   la demande d’information formulée par le requérant, journaliste, en vertu de la loi   n o   554/2001   relative au libre accès aux informations à caractère public, au sujet d’amendes

à son secrétariat le 10 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication des informations relatives au taux de recouvrement des amendes

son secrétariat le 10 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des informations relatives au taux de recouvrement des amendes

A B demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler tous les avis de saisies et saisies administratives pour des dettes non alimentaires

Règlement de la communauté européenne 85-3821 du 20/12/1985 et réprimée par l'article 3 AL.1 du Décret 86-1130 du 17/10/1986 (4 infractions) et, en application de ces articles, l'a condamné à 1.200 F d'amende

7356,50 euros, accordée par une décision prise le 2 juin 2022 par le responsable de la trésorerie Alpes-Maritimes Amendes.

correspondante ; - il demande donc que l'amende soit ramenée au taux initial, soit le montant de l'amende forfaitaire non majorée et d'être dispensé du paiement des pénalités.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

N° N 25-80.542 F-D N° 01157 20 AOÛT 2025 ECF QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M.

EMILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 JANVIER 1981, QUI L'A CONDAMNE A 3 000 FRANCS D'AMENDE POUR BRIS DE SCELLES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

infractions aux dispositions légales régissant les prix au sens du 2 de l'article 39 susmentionné, que les sanctions prononcées par ledit Conseil sur le fondement de l'ordonnance du 30 juin 1945 sont des amendes

tardives, l’administration a tenu compte des déclarations de résultats établies par le comptable de la société Auto DC à l’exclusion toutefois des dotations aux amortissement, des provisions et des amendes

Par un jugement (« постановление » ) du 25 mai 2001, le tribunal de Bakhchisaray condamna le requérant à une amende (non qualifiée de pénale en droit interne) pour violation du code de la route.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme VAISSETTE, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction