Article L665-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2025

Texte de l'article

La méconnaissance des obligations déclaratives résultant du deuxième alinéa de l'article L. 665-21 est punie d'une amende d'un montant compris entre 100 € et 750 €.

Articles cités dans le texte

Article L665-21

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L665-25 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

68008c8fecbbb650faffb0dd

1 avril 2025

Chambre des Rétentions

6875e1d81a3e620318518232

13 juillet 2025

CJUE

ECLI:EU:C:2026:23

14 janvier 2026

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