Article L310-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 05

Code des assurances

En vigueurDepuis le 14 mai 2009

Texte de l'article

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 310-10 sera punie d'une amende de 4 500 euros. Le jugement sera publié aux frais des condamnés ou des entreprises civilement responsables.

Articles cités dans le texte

Article L310-10

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L310-26 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200176

5 février 2015

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0327DEC004671020

27 mars 2025

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