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Codes de loi›Code de la consommation›Article L242-7-1

Article L242-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 02

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 28 mai 2022

Texte de l'article

Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 221-10-1 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros.

Décisions citant cet article

420 décisions liées

Décisions mentionnant Article L242-7-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

4e chambre civile

69d89940cdc6046d47bc5e93

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

Chambre 1-7

6312eee12e6a8e4f13ca60fb

1 septembre 2022

Projets de loi liés

15 609 dossiers

projet de loi relatif au code de la consommation (partie Législative)

adopte22 avril 1993

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation

en_cours31 mai 2017

Doctrine & commentaires

41 articles

Commission n° 1: L'accès collectif des consommateurs à la justice

Cartron Dominique. Commission n° 1: L'accès collectif des consommateurs à la justice. In: Revue juridique de l'Ouest, N° Spécial 1990. L'accès individuel et collectif des consommateurs à la justice. pp. 36-46.

La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil

Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.

Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme

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Chambre civile TGI

6a1a7042cdc6046d4773eada

29 mai 2026

1ère Chambre

6a1fbe00cdc6046d47e9ad35

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adopte2 mai 2013

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projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

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1 janvier 1981

Roujou de Boubée Gabriel. Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme . In: Droit et Ville, tome 12, 1981. pp. 287-288.

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Article L600-7 du Code de l'urbanisme : comportement abusif et conflit de voisinage. Par Olivier Cheminet, Avocat.

Olivier Cheminet22 janvier 2025

L'article L600-7 du Code de l’urbanisme permet à un bénéficiaire de permis de construire de demander des dommages pour recours abusif. Cependant, les tribunaux rejettent souvent ces demandes, interprétant strictement les abus, même en cas de litiges de voisinage, comme illustré par une décision récente du tribunal administratif de Melun.

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Les chausse-trappes de l'article 750-1 du Code de procédure civile. Par Enorah Sélo, Avocat.

Enorah Sélo22 avril 2026

La pratique a révélé des pièges portant à croire qu’il serait possible d’opposer l’article 750-1 en toutes circonstances dès lors qu’une demande en paiement inférieure ou égale à 5.000,00 € est présentée. Les praticiens défendront au contraire la recevabilité de leurs demandes et l’inapplicabilité de l’article 750-1 du Code de procédure civile.