Article L231-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 24

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 28 juillet 2013

Texte de l'article

Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier, de ne pas se conformer à l'article L. 214-88.

Articles cités dans le texte

Article L214-88

Décisions citant cet article

500 décisions liées

Décisions mentionnant Article L231-8 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d0f

23 juin 2006

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd8771b

14 juin 2005

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874c5

25 janvier 2005

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