le couloir de circulation de cette dernière ; que Geneviève X... étant décédée à la suite de ses blessures, ses ayants droit ont assigné Mme Y... et son assureur, la compagnie L'Equité, ainsi que le propre

J... ), exposant notamment qu'elles avaient développé un concept propre d'art français du thé, notamment par la création d'une identité visuelle et le dépôt de nombreuses marques, ont agi contre M.

C... ainsi que son assureur, la société Axa assurances IARD, en responsabilité et désignation d'un expert ; qu'elle a ensuite assigné son propre assureur, la société France Réunion assurance mutuelle

française (société LVF) exerçant une activité concurrente de la sienne, la société Alpha plus a fait constater par huissier, la présence sur les disques durs des ordinateurs de deux de ces personnes de ses propres

tenus par des tiers dont un anonyme – à propos d'un comportement inacceptable de M.

Roch C... ainsi que sur les propos menaçants qui les accompagnaient ; que sa soeur, Michèle, avait réitéré ses propos devant le tribunal ; qu'il n'avait accepté qu'après plusieurs sollicitations des journalistes

. ; "aux motifs propres que «le magistrat instructeur a déclaré ladite plainte irrecevable au motif qu'il résulte des dispositions de l'article 85 du code de procédure pénale que le droit pour la partie

lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen pris en sa deuxième branche, propre

le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 321-1, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon ce texte, que dans le cas où un immeuble appartenant en propre

C..., administrateur légal, a refusé de passer l'acte authentique de vente, Mme Yvonne Y... exigeant que cet acte mentionne que l'acquisition était réalisée à titre de remploi de fonds propres, ce qui

constatations de l'arrêt quant à la réalité du redressement fiscal un principe de créance certain propre à justifier dans l'avenir la compensation judiciaire; que ce principe de créance faisait obstacle

. ont cédé les parts sociales composant le capital de la société à responsabilité limitée Segag à la Société textile expansion (TER) ; que les cédants ont garanti aux cessionnaires que les capitaux propres

T..., qui montait son propre cheval. 2. M. U..., qui assistait au défilé, a été blessé par le cheval de M. T..., qui s'est emballé. 3. M. U... a assigné M. T..., l'association, la société Gan et M.

Il résulte de ces textes que le créancier n'est recevable à former tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur que s'il invoque un moyen qui lui est propre. 6.

d'un employeur une faute inexcusable, dans la mesure où celui-ci ne pouvait ignorer le risque grave que de telles conditions de travail faisaient encourir au salarié ; qu'en l'espèce, il résulte des propres

comptable public, qu'en précisant le fondement de l'action, la qualité de celui qui doit l'engager, et en visant expressément le projet d'assignation lui ayant permis de vérifier les circonstances propres

action syndicale en vue de la préparation des prochaines élections ; qu'elle suppose en conséquence que le syndicat soit indépendant des autres syndicats et défende une ligne syndicale propre ; que le

X... qui sous-tendait les propos de Jean-Claude Y... ; qu'ainsi le premier juge en décidant que les fonctions d'élu d'X...