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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb3ebd3db21cbdd8d2ac
20 janvier 2010
20 janvier 2010
Il était placé en garde à vue au visa notamment de l'article 706-88 du code de procédure pénale et prenait acte de l'avis sur la visite d'un avocat à l'issue de la soixante douzième heures de garde à vue
Source officielleCour d'Appel
6253c89dbd3db21cbdd85c3c
26 décembre 2001
26 décembre 2001
DISCUSSION En exécution de la commission rogatoire délivrée par le Juge d'Instruction le 1er avril 1999, Pierre Philippe DONSIMONI a été placé en garde à vue le 13 avril 1999 à 14 heures 30.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
63c10997bf9fd47c90a13d2c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
rétention administrative a été irrégulière dès lors que le procureur de la République en a demandé la levée dès 10 heures 15 et qu'elle n'a été levée que trois heures plus tard à 13 heures 30.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6871ecfc542d85a267f3c761
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de moyens de télécommunication, dans des conditions garantissant la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges, notamment entre la personne et son avocat. (') Au-delà de quarante-huit heures
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e5f198c9f36f05b4431705
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[C] n'est pas fondé à soutenir que ces circonstances sont irrégulières alors qu'il a lui même refus le départ qui aurait permis sa liberté vers 20 heures et a refusé l'alimentation proposée à 9 heures,
Source officielleChambre civile 1-7
66ab252eba731fad7dd3559d
30 juillet 2024
30 juillet 2024
[N] [X] a été faite à 3h20, le placement en garde à vue à 4h15 avec rétroactivité à l'heure d'interpellation et l'avis au parquet dudit placement à 4h20.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2100183_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
A demandait également au CH de Verneuil-d'Avre-et-d'Iton des explications sur l'écart apparent entre le nombre de 120 heures de garde effectivement assurées en exécution des deux contrats et le nombre
Source officielleChambre civile 1-7
66ab252eba731fad7dd35595
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Or, une notification deux heures plus tôt après plusieurs heures de garde-à vue et différentes notifications de décisions administratives ne permettent pas de considérer que cette notification prévue par
Source officielle20e chambre
64a660b7bbd03a05db9654d6
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A cette fin, il soulève l'absence d'examen médical pendant la première période de 24 heures en garde à vue et l'impossible contrôle de la compatibilité de l'état de santé, la nullité de la prolongation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00647
26 mars 2008
26 mars 2008
forfaitaire indépendamment des heures de travail effectif, de même que les heures de permanence effectuées par le salarié dans les locaux de l'entreprise peuvent être soumises à un horaire d'équivalence
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0925DEC004343807
25 septembre 2012
25 septembre 2012
Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, les requérants se plaignaient de l’intervention tardive d’un avocat pour les assister durant leur garde à vue.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Teixeira de Castroc/Portugal
ECLI:CEDH:001-110109
8 février 2012
8 février 2012
Le 10 novembre 2007, les requérants furent placés en garde à vue dans les locaux de la police départementale de Timiş, dans le cadre d’une affaire de trafic de drogues.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
63621624631ff97f74dfc72b
1 novembre 2022
1 novembre 2022
9 heures il a bénéficié du traitement médical qui lui a été prescrit pendant sa garde à vue et a bénéficié de repos de 9h05 à 11h30, avant de pouvoir s'alimenter de 11h30 à 11h45 et fumer une cigarette
Source officielle6ème chambre
DTA_2302763_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par ordonnance du 31 octobre 2025, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 2 décembre 2025 à 12 heures.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200353_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
l'attestation Unedic produite, du 18 au 28 février 2019 pour quatorze heures puis du 1er au 4 mars 2019 pour dix-huit heures, la garde d'un second enfant accueilli ayant pris fin avant la décision de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200359
10 mars 2016
10 mars 2016
de son enfant n'était pas agréée, la caisse d'allocations familiales des Yvelines (la caisse) a demandé à Mme [I] le remboursement du complément de libre choix du mode de garde versé de septembre 2009
Source officielleFormation à 2 chambres
DCA_23VE00235_20260217
17 février 2026
17 février 2026
péril la continuité du service et la sécurité des patients ; la mesure de suspension qui a été prononcée à son encontre lui a causé un préjudice financier, en l’absence de possibilité d’effectuer des gardes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10309
31 mars 2016
31 mars 2016
[O] effectuait des gardes de 24 heures ou de 48 heures consécutives le week-end, ce qui n'a pas été fait, comme le reconnaît l'employeur ; que le 27 juin 2006, l'employeur a fait l'objet d'observations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00733
9 mai 2019
9 mai 2019
gagné par le salarié au cours de la période qui précède immédiatement la prise des congés ; qu'au cas présent, Madame U... percevait tous les mois une rémunération équivalente quel que soit le nombre d'heures
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02354_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
B... a effectué une sieste durant ses heures de garde, compromettant ainsi la continuité des soins dans le service. M.
Source officiellePage 17 sur 2504