D 536) ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 63-4 et 154 du Code de procédure pénale que ledit entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue de la trente-sixième heure de garde

à vue et que cette mesure a fait l'objet d'une prolongation au cours de laquelle l'intéressé a demandé à s'entretenir avec un avocat à la 36ème heure ; qu'à l'issue de sa garde à vue, il été présenté

à vue fait l'objet d'une prolongation, la personne gardée à vue peut demander à s'entretenir avec un avocat à l'issue de la douzième heure de cette prolongation ; que si elle n'est pas en mesure d'en

à cette mesure lui ont été notifiés par un officier de police judiciaire ; qu'il a alors souhaité s'entretenir avec un avocat commis d'office à partir de la soixante-douzième heure de garde à vue ; que

D... et décider la mainlevée de la mesure de rétention, l'ordonnance retient que, si le délai légal de vingt-quatre heures de garde à vue n'a pas été dépassé, il reste que celle-ci n'a été levée qu'à 17

et qu'entre neuf heures et douze heures, chaque heure est assimilée à une demi-heure de travail éducatif ; qu'estimant que ces heures de surveillance nocturne constituaient un temps de travail effectif

d'astreinte et d'heures de garde, et de remboursement de frais de transport, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres demandes.

par le bâtonnier et qu'aucune mention du procès-verbal de garde à vue ne permettait de vérifier qu'il avait pu s'entretenir avec un avocat après la 20e heure de garde à vue, ni même que le bâtonnier avait

X... avec le concours de l'Association maintien à domicile dite " AMAD " ; qu'elle était rémunérée en fonction du coefficient 150 et percevait un forfait pour les heures de garde de nuit ; qu'après avoir

La comptabilisation des heures d'astreinte et de garde ainsi consignées, fait ressortir 1203,25 heures d'astreintes et 129,50 heures de garde pour l'année 2011.

de congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 2000) d'avoir décidé que le salarié devait être rémunéré pour les heures

de la garde à vue ; qu'il n'a pu s'entretenir avec un avocat que le 12 octobre 1999 à 17 heures 30 ; qu'il aurait dû pouvoir exercer ce droit dès l'expiration de la vingtième heure de garde à vue, soit

d'une durée de 12 heures et/ou de 24 heures consécutives, soit un régime composé exclusivement de gardes de 12 heures. () La garde de 24 heures est comptabilisée 17,1 heures en équivalent temps de travail

La comptabilisation des heures d'astreinte et de garde ainsi consignées, fait ressortir 1203, 25 heures d'astreintes et 129, 50 heures de garde pour l'année 2011.

X... en paiement de salaire au titre des heures de garde effectuées le samedi matin et en paiement d'un rappel de salaire au titre de la période du 21 au 30 avril 2012, l'ordonnance rendue le 19 février

", EGALE A 50 % DU SALAIRE HORAIRE NORMAL DE SA CATEGORIE POUR CHAQUE HEURE DE GARDE DEPASSANT LA DUREE LEGALE ; QUE CETTE DISPOSITION DEROGATOIRE AU DECRET DU 22 MARS 1937 NE S'APPLIQUE QUE SI LE

ne pouvait en conséquence avoir lieu ; que, cependant aucun acte n'ayant été effectué après le 12 mai 14 heures 30, heure à laquelle le procureur de la République donnait ordre de mettre fin à la garde

; "aux motifs que si le juge d'instruction n'a effectivement pas motivé sa décision de prolonger de 48 heures la garde à vue des requérants, en faisant expressément référence à "la durée prévisible