B en application des articles L. 222-2-1 et L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Il résulte de l'instruction que M.

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de

D. 4161-2 du code de la sécurité sociale.

L. 461-2 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, en cas de modifications du tableau relatif à une maladie professionnelle, la date de la première constatation médicale constitue le point de référence

Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé

de l'imputabilité au service de sa pathologie à l'inscription de cette dernière à l'un des tableaux des maladies professionnelles visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale.

[Y] ne peut bénéficier d'une reconnaissance de maladie professionnelle sur le fondement de l'article L.461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, * débouter M.

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle

R. 461-8 du même code : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. ". 7.

Appréciation de la Cour Selon l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, les tableaux des maladies professionnelles énoncent un délai de prise en charge compris entre la cessation de l'exposition

A partir de la date à laquelle le travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux, l'article L.461-2 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge par

MOTIFS DE LA DÉCISION I.Sur la demande principale en inopposabilité de la décision de prise en charge Il résulte des dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu’est présumée

Il ressort des dispositions de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de

Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation