TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 6 septembre 2019, le président du tribunal administratif de Versailles, a renvoyé au tribunal administratif de Paris la requête de M. C B. 
 Par cette requête et un mémoire, enregistrés le 26 juillet 2019 et le 1er décembre 2022, , M. B, représenté par le cabinet Cassel Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 février 2020, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité globale ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande, en date du 1er avril 2019, tendant à l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité globale ; 
 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui attribuer l'allocation demandée en tenant compte de l'ensemble de ses taux d'invalidité imputables au 
 service, ou de réexaminer sa demande, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure, dès lors que la commission de réforme n'a pas été préalablement réunie, en méconnaissance des dispositions de l'article 3 du décret  
 n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 65 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et de l'article 1er du décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration 
 publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du  
 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaire ; 
 - son déficit fonctionnel global étant supérieur à 10%, entièrement imputable à deux accidents professionnels dont il a été victime alors qu'il était agent public, le ministre, en ne prenant en compte que la part du déficit fonctionnel global résultant des séquelles de l'accident du 13 avril 2016, a commis une erreur de droit.  
 Par des mémoires enregistrés le 29 novembre 2022 et le 2 décembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - une décision explicite, en date du 19 février 2020, s'étant substituée à la décision implicite de rejet, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction qui ont perdu leur objet ; 
 - les moyens ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 29 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été reportée au 13 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - le code des pensions militaires et d'invalidité et des victimes de guerre ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; 
 - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. Xavier Martin, secrétaire administratif au ministère de la justice, a demandé, par un courrier du 28 mars 2019, notifié le 1er avril 2019, une allocation temporaire d'invalidité au titre d'un cumul d'invalidités. Du silence gardé par l'administration est née une décision implicite de rejet. Par un courrier du 19 février 2020, sa demande a été explicitement rejetée. Par la présente requête M. B demande l'annulation du rejet implicite et du rejet explicite de sa demande.  
 Sur le non-lieu à statuer : 
 2. Lorsqu'un requérant conteste, dans les délais de recours, une décision implicite de rejet et une décision expresse de rejet intervenue postérieurement, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée à la première. 
 3. D'une part, M. B a contesté, le 26 juillet 2019, la décision implicite de rejet de sa demande, née du silence gardé par l'administration, le 1er juin 2019, soit dans le délai de recours contentieux. D'autre part, à défaut de preuve de la notification de la décision explicite du 19 février 2020, les conclusions à fin d'annulation de cette dernière décision, présentées le  
 1er décembre 2022, en réplique au mémoire en défense du 29 novembre 2022, auquel est jointe la décision explicite du 19 février 2020, sont recevables. 
 4. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la décision du 19 février 2020. Cette dernière décision n'ayant pas eu pour effet de retirer la décision implicite de rejet et le litige n'ayant, ainsi, pas perdu son objet, les conclusions aux fins de non-lieu à statuer présentées en défense doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale. () ". Aux termes de l'article L. 2, alors applicable, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; / 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ; / 4° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle, y compris les opérations d'expertise ou d'essai, ou d'entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service. " Aux termes de l'article L. 4, alors applicable, du même code : " Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité.  / Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %. () ". Il résulte de ces dispositions que les militaires qui, en raison d'un accident de service, ont subi une infirmité entraînant une incapacité égale ou supérieure à 10 %, peuvent bénéficier d'une pension militaire d'invalidité. 
 6. D'autre part, l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dispose que : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille mentionnée à l'article 15 du titre Ier du statut général, correspondant au pourcentage d'invalidité ". L'article 1 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires : " L'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est attribuée aux agents maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant : / a) Soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux rémunérable au moins égal à 10 % ; / b) Soit de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées dans les tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;()." Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le taux d'invalidité rémunérable est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à prendre en considération doit être apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire." Aux termes de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu d'un barème indicatif fixé par décret () ". Le barème visé par ces dispositions est annexé au décret du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28. Il précise, en son chapitre préliminaire I B, les conditions dans lesquelles il est tenu compte d'infirmités successives résultant d'événements différents imputables au service. Aux termes de l'article 8 bis du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires : " En cas de survenance d'un nouvel accident, l'agent peut prétendre à une nouvelle allocation temporaire d'invalidité tenant compte de l'ensemble des infirmités et qui sera concédée et servie par le régime dont il dépend au moment où se produit cet accident. L'allocation antérieure est supprimée. " 
 7. Il résulte des dispositions citées au point précédent que, dans l'hypothèse où un fonctionnaire de l'Etat a subi successivement deux accidents de service qui, pris isolément, se traduisent chacun par un taux d'incapacité inférieur à 10 %, mais qui, cumulés, atteignent ce seuil, ce fonctionnaire peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité tenant compte de l'ensemble de ces infirmités. 
 8. Les dispositions citées au point 6 doivent recevoir la même interprétation dans le cas où le fonctionnaire de l'Etat avait, à la date du premier accident de service, la qualité de militaire, alors même que les conditions d'indemnisation forfaitaire des séquelles des accidents de service dont sont victimes les militaires et les fonctionnaires civils relèvent de régimes différents, dès lors qu'aucune différence de situation ne justifie, au regard du principe d'égalité, compte tenu de la nature et de l'objet de l'allocation temporaire d'invalidité, que l'incapacité résultant d'un premier accident de service subi en qualité de militaire ne soit pas prise en compte pour le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité alors qu'elle le serait si cet accident avait été subi en tant que fonctionnaire civil. A cet égard, le décret du 6 octobre 1960, dont l'article 8bis se borne à traiter le cas de l'agent titulaire déjà bénéficiaire d'une allocation temporaire d'invalidité qui passe d'une fonction publique à une autre, ne saurait être interprété comme excluant la prise en compte, pour l'attribution de cette allocation, de l'incapacité résultant d'un accident de service antérieurement subi par un agent alors qu'il avait la qualité de militaire. 
 9. Il ressort du rapport d'expertise du 22 octobre 2022 que M. B présente un déficit fonctionnel global permanent de 11%, dont 8% sont imputables aux séquelles d'une infirmité aggravée par blessure reçue le 8 novembre 2005, alors qu'il était militaire, et 3% aux séquelles de l'accident de trajet du 13 avril 2016, alors qu'il était sous statut civil. A ce déficit s'ajoute un déficit fonctionnel permanent de 3%, en rapport avec une atteinte lombaire, également imputable aux séquelles d'une blessure reçue par le fait du service le 12 juillet 2000, alors qu'il était militaire. Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 8, que le garde des sceaux, ministre de la justice, en refusant le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité à M. B, au motif que celle-ci résultait d'un état antérieur, alors même que son incapacité permanente est au moins égale à 10% en raison de séquelles d'accidents reconnus imputables au service, lorsqu'il était militaire puis agent civil de l'Etat, a commis une erreur de droit.  
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 19 février 2020.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d'accorder l'allocation temporaire d'invalidité à M. B, dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer une astreinte.  
 Sur les dépens : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 1 407 euros au titre des frais de l'expertise, à la charge de l'Etat. 
 Sur les frais d'instance : 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 19 février 2020 est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, d'accorder l'allocation temporaire d'invalidité à M. B, dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Les frais et honoraires d'expertise sont mis à la charge de l'Etat à hauteur de 1 407 euros. 
 Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. C B et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, président, 
 M. Feghouli, premier conseiller, 
 M. Hélard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 R. A 
 Le président, 
  L. Gros 
 La greffière, 
 S. Porrinas 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°1919230/5-