que, d'autre part, manque de base légale au regard de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur la circonstance constatée par l'enquêtrice de la DRASS

L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL DONT LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE ; ALORS SURTOUT QUE L'ABSENCE DE REFERENCE A L'ARTICLE L. 412-17 DU CODE DU TRAVAIL, PAR L'ARTICLE L. 461-2 DUDIT CODE

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.461-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, 2 / que, pour bénéficier de la présomption d'imputabilité édictée par l'article L.461-2 du Code de la sécurité

X... présentait une surdité d'origine professionnelle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L.461-2 du Code de la sécurité sociale, les travailleurs peuvent être reconnus atteints

X... effectuait les travaux visés au tableau 57-B des maladies professionnelles de manière répétée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité

[U] avait été suspecté au point de devoir être démonté et remplacé, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale

L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, en remettant en cause le principe de la présomption d'imputabilité prévue par ce texte ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a excédé

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale : "Des tableaux annexés aux décrets en Conseil d'Etat énumèrent

résultats n'imposaient pas de qualifier cette atteinte auditive de maladie professionnelle, la Commission n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des dispositions de l'article

D. 461-6 du Code de la sécurité sociale, l'asbestose déclarée le 22 février 1988 par Fabien X...

il l'a fait alors, selon le moyen, d'une première part, que pour bénéficier de la présomption d'imputabilité édictée par l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, il incombe au salarié de rapporter

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L 461-2 du code de la sécurité sociale : "Des tableaux annexés aux décrets en Conseil d'Etat énumèrent les

L.461-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué a constaté que M.

L.461-2 du Code de la sécurité sociale crée au bénéfice des salariés une présomption d'imputabilité au travail des maladies mentionnées par les tableaux annexés aux décrets en Conseil d'Etat ; qu'il

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L 461-2 du code de la sécurité sociale, applicable aux maladies professionnelles en agriculture en vertu

L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et le tableau n° 45 susvisé ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'alinéa 2 du tableau n° 45 que ne constituent une exposition habituelle au risque de l'hépatite

L.461-2 du Code de la sécurité sociale que ne sont prises en charge au titre des maladies professionnelles que les affections présentées par les travailleurs ayant été exposés d'une façon habituelle au

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale : "Des tableaux annexés aux décrets en Conseil d'Etat énumèrent