ans, qui indiquait pourtant le 25 novembre 1999 qu'elle disposait d'un raisonnement parfait et d'un langage construit, enfin, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

[V] [D] au visa des articles 901 et 114 du code de procédure civile, cette exception de procédure relevant de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état ; MOTIFS Sur la nullité de

qui fait valoir : sur le défaut d'effet dévolutif de la déclaration d'appel, que les demandes tendant à voir déclarer privée d'effet dévolutif la déclaration d'appel pour défaut de conformité à l'article

Vu les articles 624, 625, 901 et 1033 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 5.

L'article 901 4° du code de procédure civile prévoit que la déclaration d'appel est faite par acte, contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité, les chefs du jugement

Depuis la réforme issue du décret du 6 mai 2017 entré en vigueur au 1er septembre 2017, l'article 901 4° du code de procédure civile (y compris dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier au 1er novembre

fait valoir que : - l'article 901 du code de procédure civile ne renvoie pas à l'intégralité des dispositions de l'article 57 du code de procédure civile mais seulement au cinquième alinéa de celui-ci

901 du Nouveau Code de procédure civile " ; sur la procédure : attendu que la nullité de la déclaration d'appel soulevée par l'intimée sur le fondement de l'article 901 du Code de procédure civile n'est

' S'agissant du détournement d'héritage, sur le fondement des dispositions de l'article 901 du code civil, M.

VU les dispositions des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile aux termes desquels la déclaration d'appel doit , à peine de nullité , indiquer la constitution de l'avocat de l'appelant et être

INTIME(S) : ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITÉ VOSGES Nous, Stéphane STANEK, Conseiller de la mise en état près la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier, Vu les articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 901-2° du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour annuler la déclaration d'appel et déclarer irrecevable l'appel relevé par M.

901 du code de procédure civile et l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 tel que modifié par l'arrêté du 25 février 2022. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel contre la BFCOI, alors, selon le pourvoi, qu'un appel ne peut être déclaré irrecevable au seul motif que certaines des mentions prescrites par l'article

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 14 avril 2022, la société Carrosserie José Garcia demande à la cour, sur le fondement des articles 901 du code de procédure civile, L.110-3 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'absence d'effet dévolutif de l'appel, La SAS Villa Art'Mony soutient que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré au motif qu'en violation des articles 901 et 562

O..., les dispositions de l'article 901 du code civil imposent que cette incapacité soit établie au moment de l'aile.

899 et 901 du code de procédure civile) Nous, Ronan GUERLOT, magistrat de la mise en état, Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier, Vu les articles 899 et 901 du code de procédure civile, Attendu