appel de cette décision par une déclaration n'indiquant pas l'organe qui la représentait légalement ; que la société SEGS a soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour inobservation des dispositions de l'article

, ensemble l'article 901 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SNC Michel Karnovskis et Pierre Giamarchi & Cie (la SNC) a interjeté appel d'un jugement l'ayant condamnée à payer diverses

901, 905 et 906 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles 114 et 901 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, selon

B..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

Z..., par acte d'huissier le 10 décembre 1991 et mentionnait qu'il était susceptible d'appel dans les dix jours et de pourvoi dans les deux mois et faisait état des dispositions des articles 171 de la

judiciaire de la société Lotsall, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de l'année précédant le décès, du chef d'abus de faiblesse, et l'ont, d'autre part, assignée le 6 mai 1998, devant le tribunal de grande instance, en annulation des donations, sur le fondement de l'article

cassation

Par conclusions remises au greffe par le Rpva le 15 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, l'intimé demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 901, 54 et

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 905-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

suite de l'avis délivré par le greffier de la cour le 28 avril 2017, ni constitution d'avocat par réseau privé virtuel des avocats (RPVA) ni communication électronique de conclusions conformément aux articles

qu'en déclarant qu'aucun appel n'avait été formé à l'encontre du jugement sans rechercher si la déclaration ne le concernait pas, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

414-1, l’article 901 du Code Civil et l’article L 132-8 du Code des Assurances.

se fondant sur le rapport du docteur E..., postérieur d'un an à la confection du testament, pour déduire l'insanité d'esprit de la testatrice au moment de cette rédaction, l'arrêt attaqué a violé l'article

de l'article 905-1 précités ; que l'article 901 énonce que la déclaration d'appel comporte les chefs de jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation

902 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 901 et 902 du code de procédure civile par refus d'application ; 3°/ que seule l'absence de signification de la déclaration d'appel

proximité de PANTIN le 21 Octobre 2025 Appelante : Madame [F] [P] Intimés : L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT Madame [A] [C] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL (Articles