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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge social
DTA_2304564_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503114_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par un courrier du 6 juin 2025, le tribunal a informé Mme A..., qu’en application de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale, elle devait produire la réponse au recours administratif préalable
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401631_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Par un courrier du 27 mars 2024, adressé par lettre recommandée avec avis de réception, le tribunal a informé Mme A, qu'en application de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale, elle devait
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2302576_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503779_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par un courrier du 9 juillet 2025, le tribunal a informé Mme B... qu’elle n’avait pas produit la décision attaquée et qu’en application de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale, elle devait
Source officielleChambre des Référés
65a97faf19a7f19a7830caad
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 845 du même code précise que le Président du tribunal judiciaire, saisi sur requête, peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2103187_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article L.845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à
Source officielleREFERES
68f950c5de0ebe408dac8568
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’article 845 alinéa 2 du même code précise que le président du tribunal judiciaire peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403397_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleMagistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2104212_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500864_20250826
26 août 2025
26 août 2025
de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302758_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en justifiant avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402249_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
courrier adressé le 28 août 2024, le tribunal a invité Mme C B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en justifiant avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2201349_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par courier en date du 16 mars 2022, reçu le 17 mars 2022, le tribunal a informé le requérant, en application de l'article L. 845-2 du code de sécurité sociale, qu'il devait produire la réponse au recours
Source officielleJuge unique 8
DTA_2004614_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2104155_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2400181_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 847-2 du code de la sécurité sociale : « Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401856_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Par un courrier du 9 avril 2024, transmis par lettre recommandée avec avis de réception, le tribunal a informé Mme C, qu'en application de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale, elle devait
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210190_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212191_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
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