public et l'administration ; - il méconnaît l'article 6.2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Rennes métropole applicable à toutes les zones.

français des 18 janvier 2022 et 3 mars 2023 : - n'est pas suffisamment motivée ; - a été prise sans examen de sa situation personnelle ; - a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article

la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 4 amendes de 1 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Elle soutient que : - elle est fondée à demander le paiement d'intérêts compte tenu du retard dans le paiement des factures, en application de l'article 6.2 du cahier des clauses administratives particulières

d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire et ordonné son placement en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

motif légitime de produits revêtus d'une marque contrefaite, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Ce, alors que l'exclusion envisagée à l'article 6.2 de la police apparaît comme une exclusion formelle et limitée, apparente dans la police produite pour être encadrée et indiquée en gras, conformément

de la fibre, la société FREE PRO ne produit aucun document attestant de propositions alternatives tel qu'indiqué dans son mail du 16 août 2023, ni aucun devis conforme à ses obligations au titre de l'article

condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être admise ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 6.2 et 6.3.d de la Convention

contradictoire, à reprendre la parole après l'intervention de l'avocat général ; Sur le deuxième moyen de cassation pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme, en son article

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-44.054 et 97-44.055 ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, commun aux pourvois : Vu l'article L. 132-4 du Code du travail et l'article 616

le 11 février 2019 pour son établissement situé 15 rue Saint-Christophe à Ecole Valentin, la candidature de la SASU Auto Steve, située dans les mêmes locaux, aurait dû être exclue en application de l'article

La décision attaquée vise les dispositions de l'article 6.2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dont le préfet a fait application et mentionne que M.

d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il existe un autre passage plus direct pour accéder au périmètre de protection rapprochée, ce qui justifie l'annulation de l'arrêté ou au moins de l'article

pièce versée aux débats par les parties dès lors qu'elle s'en explique, rappelle, en page 16 de son arrêt, les modalités retenues pour le calcul de chaque mensualité : « Attendu qu'il est stipulé par l'article

En cinquième lieu, aux termes de l'article 6.2 des dispositions générales du règlement auxquelles renvoie l'article 6.2 du règlement de la zone UE1 du plan local d'urbanisme intercommunal relatif aux surfaces

présente ordonnance, de : - faire dresser, sous délai de 24 heures, un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme à l'encontre de à raison des travaux d'une piscine en méconnaissance de l'article