L'article 6.2 de l'acte réitératif prévoit les modalités de fixation du prix définitif de vente. Un désaccord est intervenu entre les parties pour un montant global de 91.040 €.

: Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 4 juillet 2003, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article

X..., sur le fondement de l'article 6.2, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, qui est préalable : Attendu que M.

6.2 de la loi du 13 janvier 1989, de l'embauche d'un premier salarié en vue de bénéficier de l'exonération des cotisations sociales, et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 6.2 de la loi n° 89-18

14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant

a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu qu'aux termes des articles 6.2 et 10.3 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, le

de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention susvisée, le tribunal énonce qu'il n'a pas qualité, ne s'agissant pas d'un règlement, pour statuer sur l'illégalité ou l'inconstitutionnalité

pécuniaires encourues pour contravention aux règles du stationnement, mais n'édicte en aucun cas une présomption de culpabilité pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

sursis à statuer sur la requête et a fixé un délai de quatre mois pour permettre la notification au tribunal d'un acte régularisant le vice tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article 6.2

En ce qui concerne la régularisation du vice tenant à la méconnaissance de l'articles 6.2 du règlement de la zone UC1 : 4.

procédure pénale, dès lors que cette question était étrangère à l'unique objet du recours ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Toutefois, l’arrêté du 18 octobre 2023 mentionne les règles qu’il est reproché à la société d’avoir méconnues, en particulier les documents techniques applicables et notamment l’article 6.2 du règlement

ayant refusé de faire droit à sa demande de certificat de résidence algérien ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un certificat de résidence algérien sur le fondement de l’article

F..., le jugement constate, d'une part, qu'il résulte de l'article 6.2 des conditions générales du contrat de fourniture de gaz qu'en l'absence de relevé possible du compteur, le fournisseur est en droit

Aux termes de l'article 6.2 du pacte 'les dispositions du présent article 6.2 ne sont pas applicables (...) aux titres acquis par le salarié avant la date des présentes.'

ci-avant couvre également la responsabilité civile pouvant incomber (article 6.2)... au sociétaire en raison des dommages corporels causés au conducteur... d'un véhicule assuré, lorsque les dommages surviennent

juridictions françaises en invoquant à son profit une clause attributive de juridiction ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges n'ont pas retenu une méconnaissance de l'article 6.2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal par le permis de construire du 19 mars