TA25 · 1ère chambre — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juin 2020, la SARL Mécano Service F.C., représentée par son gérant en exercice, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Doubs du 17 décembre 2019 en tant qu'il a accordé à la SASU Auto Steve un agrément pour intervenir dans le dépannage et le remorquage des véhicules lourds sur la section de la route nationale 57 dite " voie des Mercureaux " à compter du 1er janvier 2020 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Doubs du 17 décembre 2019 en tant qu'il a accordé à la SASU Auto Steve un agrément pour assurer, à la demande des forces de l'ordre, le dépannage ou l'enlèvement des véhicules légers en panne, abandonnés ou accidentés et le transport de leurs passagers sur l'ensemble du réseau routier du département du Doubs hors autoroute, à compter du 1er janvier 2020, dans les secteurs A, B et G nord. 
 Elle soutient que :  
 - le dossier de demande d'agrément de la SASU Auto Steve était irrecevable au regard de l'article 14 du cahier des charges applicable aux dépanneurs sollicitant un agrément dépannage remorquage des véhicules lourds sur la voie des Mercureaux en l'absence de production d'un extrait Kbis datant de moins de six mois, l'adresse de la société figurant sur l'extrait Kbis différant de celle communiquée lors de la demande d'agrément ; 
 - le dossier de demande d'agrément de la SASU Auto Steve était également irrecevable au regard de l'article 14 du cahier des charges en l'absence de logo de la société figurant sur les véhicules d'intervention et d'enseigne de la société apposée à l'extérieur de l'établissement situé 15 rue Saint Christophe à Ecole Valentin ; 
 - dès lors que l'enseigne City Car possède déjà un agrément pour les autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) depuis le 11 février 2019 pour son établissement situé 15 rue Saint-Christophe à Ecole Valentin, la candidature de la SASU Auto Steve, située dans les mêmes locaux, aurait dû être exclue en application de l'article 6.2 du cahier des charges. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2020, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - à titre principal, la requête, qui ne comporte pas de conclusions, est irrecevable ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à la société Auto Steve, qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Guitard, première conseillère, 
 - et les conclusions de M. Poitreau, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par deux arrêtés du 17 décembre 2019, le préfet du Doubs a agréé les dépanneurs-remorqueurs professionnels, d'une part, pour intervenir pour le dépannage et le remorquage des véhicules lourds sur la section de la route nationale 57 dite " voie des Mercureaux " à compter du 1er janvier 2020 et, d'autre part, pour assurer, à la demande des forces de l'ordre, le dépannage ou l'enlèvement des véhicules légers en panne, abandonnés ou accidentés et le transport de leurs passagers sur l'ensemble du réseau routier du département du Doubs hors autoroute, découpé en différents secteurs, à compter du 1er janvier 2020. La SARL Mécano Service, qui a obtenu l'agrément précité pour le dépannage et le remorquage des véhicules lourds et celui concernant les véhicules légers dans les secteurs A, B et G nord, demande l'annulation des arrêtés préfectoraux du 17 décembre 2019 en tant qu'ils accordent les mêmes agréments à la SASU Auto Steve. 
 Sur l'agrément pour le dépannage ou l'enlèvement des véhicules légers en panne, abandonnés ou accidentés et le transport de leurs passagers dans les secteurs A, B et G nord du département du Doubs :  
 2. En premier lieu, en application de l'article 14 du cahier des charges approuvé par un arrêté du préfet du Doubs du 4 octobre 2017, les dépanneurs sollicitant un agrément pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers sur l'ensemble du réseau routier non concédé du département du Doubs devaient présenter un dossier de candidature comportant notamment un extrait Kbis datant de moins de six mois.  
 3. Il ressort du dossier de demande d'agrément déposé par la société Auto Steve au mois d'avril 2019 que celui-ci comportait un extrait Kbis édité le 3 janvier 2019, soit moins de six mois auparavant, qui mentionne le siège social et l'établissement principal de la société situés 27 rue Thomas Edison à Besançon ainsi qu'un établissement secondaire situé 15 rue Saint-Christophe à Ecole Valentin, pour lequel l'agrément était sollicité. Le dossier était donc recevable sur ce point. 
 4. En deuxième lieu, l'article 14 du cahier des charges précité prévoit que le dossier de candidature doit comporter des photographies des véhicules de dépannage aux couleurs et au nom du garagiste-dépanneur demandeur ainsi que des photographies de l'extérieur et de l'intérieur du garage.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de candidature déposé par la société Auto Steve comporte des photographies de l'extérieur et de l'intérieur de l'établissement et de véhicules de dépannage, qui portent le logo " City Car Dépannage ", soit le nom commercial de la société dont la raison sociale est Auto Steve. Le dossier était donc recevable sur ce point. 
 6. En troisième lieu, en application de l'article 6.2 du cahier des charges applicable aux dépanneurs sollicitant un agrément pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers sur l'ensemble du réseau routier non concédé du département du Doubs, approuvé par un arrêté préfectoral du 4 octobre 2017, le candidat doit " exercer son activité dans des locaux dont il dispose en pleine jouissance légale (sont exclus les locaux ou enseignes mis à disposition à titre pécuniaire ou gratuit par un dépanneur faisant déjà l'objet d'un agrément en cours) ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 8 février 2019, la société City Car située 27 rue Thomas Edison à Besançon, possède un agrément pour les prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur certains secteurs de l'autoroute A36. Les énonciations précitées du point 6.2 du cahier des charges applicable aux dépanneurs sollicitant un agrément pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers sur l'ensemble du réseau routier non concédé du département du Doubs ne s'opposaient pas à ce que la société Auto Steve se voie délivrer un agrément pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers sur le réseau routier du département du Doubs, hors autoroute, pour son établissement situé 15 rue Saint-Christophe à Ecole-Valentin, ni même à ce que la société City Car se voie délivrer ce même agrément pour l'établissement situé 27 rue Thomas Edison à Besançon. 
 Sur l'agrément pour le dépannage et le remorquage des véhicules lourds sur la section de la route nationale 57 dite " voie des Mercureaux " : 
 8. L'article 15 du cahier des charges applicable aux dépanneurs sollicitant un agrément pour le dépannage et le remorquage des véhicules lourds sur la voie des Mercureaux, approuvé par un arrêté du préfet du Doubs du 24 juin 2018, prévoit que le dossier de candidature doit comporter des photographies des véhicules de dépannage aux couleurs et au nom du garagiste-dépanneur demandeur ainsi que des photographies de l'extérieur et de l'intérieur du garage.  
 9. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de candidature déposé par la société Auto Steve comporte des photographies de l'extérieur et de l'intérieur de l'établissement et de véhicules de dépannage, qui portent le logo " City Car Dépannage ", soit le nom commercial de la société dont la raison sociale est Auto Steve. Le dossier était donc recevable sur ce point. 
 10. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que la SARL Mécano Service n'est pas fondée à demander l'annulation des agréments accordés par le préfet du Doubs à la SASU Auto Steve le 17 décembre 2019.   
 DECIDE : 
     
     
 Article 1er : La requête de la SARL Mécano Service est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Mécano Service et au préfet du Doubs.        
 Copie en sera transmise, pour information,  à la SASU Auto Steve.        
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2022 à laquelle siégeaient : 
 - M. Trottier, président, 
 - M. Charret, premier conseiller, 
 - Mme Guitard, première conseillère. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 juillet 2022. 
     
     
 La rapporteure, 
 F. GuitardLe président,  
 T. Trottier 
 La greffière, 
 E. Cartier              
     
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition conforme,  
 La greffière 
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