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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206914_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309053_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512775_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304320_20240222
22 février 2024
22 février 2024
- méconnaît les dispositions des articles L. 421-5 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2223919_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Le 3 janvier 2022, la requérante a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " entrepreneur/profession libérale " sur le fondement de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2212391_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision de refus de titre de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 421-5 du code de
Source officielle4ème chambre
DTA_2213592_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Le , l'intéressée a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400042_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il a été pris en violation des dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle6ème chambre
DTA_2204081_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Le requérant a sollicité un changement de statut de " conjoint de français " vers le statut " entrepreneur/ profession libérale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-5 1 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2601652_20260206
6 février 2026
6 février 2026
En ce qui concerne l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : Aux termes de l’article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02550_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2221747_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il soutient que : - la procédure est irrégulière, dès lors que le service a méconnu l'article R. 421-5 du code de justice administrative ; - il est fondé à se prévaloir de la note du 4 août 1976
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600371_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans un délai de 72 heures à compter de la notification de l’ordonnance ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2319500_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Elle soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ; - méconnaît l'article L 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - viole
Source officielle7ème Chambre
DTA_2214828_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21918_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2315857_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102385_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 421-5 et R. 111-37 du code de l'urbanisme ; - le terrain est susceptible de devenir une friche.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105936_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations
Source officielle2ème chambre
DTA_2300437_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens
Source officiellePage 17 sur 8283