Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

(L. n° 83-8 du 7 janvier 1983, article 75-V ; L. n° 83-663 du 22 juillet 1983, article 110).

D’autre part, aux termes de l’article 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi

fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425

L’article 395 du même code précise que “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

R. 421-5 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la MACIF solidairement avec Christian X... à payer à Madeleine Y... la somme de 20 000 francs

Cet article R 421-5 du Code des Assurances prévoit donc que l’assureur qui oppose à la victime une exception doit la lui notifier par lettre recommandée avec accusé de réception et en informer, en même

peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision ». 4 D’autre part, aux termes de l’article 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre

12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et de l'article 9 de la loi du 10 mars 1927, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

421-2-1, 421-5 et 421-6 du code pénal et des articles 63-1, 64-1 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs : "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation

Aux termes de l'article 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire les moyens d'existence

Aux termes de l'article 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article 421-5 du code

R. 421-5, R. 421-6 et R. 421-8 du Code des Assurances, 388-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception

rejet

R. 421-5 du code des assurances, mais n'en a pas avisé les victimes ; Sur le moyen unique du pourvoi n° W 06-11.773, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que Mme X... fait grief à

R 421-5 du code des assurances, n'avait pas avisé concomitamment le Fonds et les victimes de sa contestation de garantie ; Sur le second moyen : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre

R. 211-15 du code des assurances » de nature à imposer à l'assureur de mettre en place la procédure de dénonciation de garantie figurant à l'article R. 421-5, sur le fait que le procès-verbal de police