AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
63be63dd13ef607c90ab6700
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article 2.2 institue par ailleurs une obligation de coopération entre les parties, formulée en ces termes : « The Parties agree to diligently cooperate to ensure satisfaction of the condition set
Source officiellePage 17 sur 750
5ème Chambre
DTA_2300287_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
2.1 du titre V du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Rennes métropole applicable à la zone UB1 ; - il méconnaît l'article 2.2 du titre V du même règlement applicable à la zone
Source officielle