2.2 de la Convention d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada du 17 novembre 1988 : Vu ledit article et l'article 696-15 du code de procédure pénale

La société CCM affirmait n'être tenue qu'à un préavis de six mois, en application de l'article 2.3 du Titre III, portant dérogation aux stipulations générales en leur article 2.2.

et de sécurité du 15 février 1985 ; 4°/ que, selon l'article 2.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel annexé à la convention collective nationale

Celle-ci s'y est opposée aux motifs que le transfert était soumis aux conditions prévues à l'article 2.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord de branche du 5 mars 2002 de la convention collective

licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le fait que le salarié soit en cours d'exécution de son préavis ne faisait alors nullement obstacle à son transfert, la disposition de l'article

), ou d'une inexactitude dans les déclarations des vendeurs, la garantie s'étendant alors à l'intégralité du préjudice (art. 2.2) ; que la cour d'appel a relevé que l'article 2.2 était applicable "dans

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2.2° et 29.16° de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie, de l'article L. 481-

521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des prescriptions des articles 2.2, 2.5 et 2.6 de l'arrêté n° 11046 du 13 octobre 2021 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a édicté des

2.2 alinéa 1er de l'accord collectif national de location des bailleurs institutionnels du 9 juin 1998 ; 5°/ qu'en toute hypothèse, l'article 2.2 de l'accord collectif national de location des bailleurs

X... une somme à titre de dommages intérêts pour violation de l'accord collectif du 4 septembre 2003 alors, selon le moyen : 1°) que l'article 2.2 de l'accord collectif du 4 septembre 2003 stipule que

de cassation pris de la violation de l'article 2.2° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Attendu que pour faire droit à la requête aux fins d'amnistie présentée par Y..., X..., A..., Z..

X... une somme en réparation de son préjudice résultant du non-respect de l'accord collectif du 4 septembre 2003 alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 2.2 de l'accord collectif du 4 septembre 2003

4 de l'avenant de réaménagement du 11 octobre 1999, ont fait l'objet d'une déclaration expresse ; étant observé que les intérêts contractuels au taux révisable prévu à l'article 2.2 de l'avenant sont

mentionnait pas de travaux à effectuer dans les années à venir, la cour d'appel, qui a déduit de ces seuls motifs que la locataire avait reçu sur ce point une information conforme aux exigences de l'article

de l’article 2.2 du plan de prévention des risques naturels.

L. 3121-33 du code du travail dans sa version introduite au 1er mai 2008 et l'article 1353, anciennement 1315 du code civil, ensemble l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif

les modalités de réalisation des diagnostics et bilans techniques, ou, à tout le moins, de compléter ceux qui avaient déjà été établis, après concertation avec l'association, la cour d'appel a violé l'article

sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail prévoit des