Khémais X..., demeurant ..., 2 / Mme Michelle, Dominique Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section),

les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours de Mme A, épouse KHEMSSI

Vu la requête enregistrée le 11 mars 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Faïza Y... demeurant chez Mme Kheira X... ... ; Mlle Y... demande au président de la section

Kheira a régulièrement interjeté appel d'un jugement rendu le 12 juin 2008 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris qui l'a déboutée de son recours envers une décision du 16 août 2005

Khemeis Y..., Cité Genin - Bt. AI à Toulon (83200) ; M.

audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Thassadit KHEMISSI

au fur et à mesure de l'accès à l'autonomie de chacun des quatre enfants restant à charge, fixé à 900 F la pension alimentaire due pour les trois enfants mineurs, Mohamed, né le 26 décembre 1981, Kheira

. ; que cette transcription a été faite en 1999 sur les registres d'état civil de la ville de Ait Khelili ; qu'il en résulte que ce mariage religieux n'a pas pu produire d'effet, faute de mariage civil

X..., est né le 22 mars 1944 à Oran (Algérie), de Kheira A..., née le 6 mars 1923 à Oran et de Said Y...

du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Kheira

du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Kheira

du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Kheira

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Kheira

du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Kheira

X..., demeurant n° 216, Cité Dardara Bât 7, Bloc 22, 44225 El-Khemis (Algérie) ; M.

à Aïn Sultan (Algérie), est devenu français par déclaration souscrite le 27 décembre 1962 devant le juge d'instance de Saumur ; que, par décision du 7 février 1989, le procureur de la République de Khemis

Localité 2] Domicile Indéterminé en Région Parisienne - DIRP Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [3], Présent (e) assisté (e) de Me Quentin DEKIMPE, avocat commis d’office, en présence de Me Manel KHELIFI

KHENISSI, 22°/ Monsieur A. BAHLI, 23°/ Monsieur S. MABGA ou NABGA, 24°/ Monsieur E. NECHNACH, 25°/ Monsieur F. DAGHARI, 26°/ Monsieur D. GHABDJA, 27°/ Monsieur J.