Par conclusions du 23 septembre 2020 fondées sur les articles 1104 et 1231-1 du code civil, la société LBI Finances demande à la cour de : juger que la société Garage Besson a failli à ses obligations

devant la Cour composée de : Anne VIDAL, Présidente de chambre Françoise MARTINI, Conseillère Marie-Sophie RICHARD, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Elisabeth VERBEKE

La SARL SOGOM a régulièrement relevé appel de ce jugement et demande à la cour, dans ses conclusions soutenues à l' audience du 8 février 2008, de : - juger que le licenciement procède d' une cause réelle

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à voir juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d'une indemnité

    The applicant’s previous convictions and the order for his preventive detention and execution thereof On 7 September 1998 the Verden Regional Court convicted the applicant of dangerous assault

- signé par Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre et par Mme Elisabeth Verbeke, greffière, présente lors de la mise à disposition.

S] [Y] a été embauché par la SARL Hôtel Cecyl LKS, dont le gérant était alors Monsieur [V], dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps plein, à compter du 5 novembre 2016, en qualité de veilleur

[U] [E] à compter du 2 mai 2018 en qualité de veilleur de nuit, statut employé, niveau 1, échelon 1 de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997.

Aux termes de ses dernières écritures, Mme [K] formulait les demandes suivantes : Dire et juger que son salaire mensuel moyen est de 1 521,25 € brut ; Dire et juger que l'avertissement du 11 juin 2019

       On 4 July 1995 the Commission decided to communicate the application to the respondent Government.

Opinion of Mr Advocate General Jacobs delivered on 4 July 1996. # Bernardus Hendrikman and Maria Feyen v Magenta Druck & Verlag GmbH. # Reference for a preliminary ruling: Hoge Raad - Netherlands. # Brussels

date du 31 janvier 2024, contenant appel incident, Mme [GN] [W] demande à la cour de : - confirmer dans son principe le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nîmes du 07 juin 2022 - juger

[N] recevable et bien fondé en sa présente action, - juger que le conseil de prud'hommes de Poissy est compétent pour connaître du présent litige, - juger que la cour d'appel de Versailles est la juridiction

       On 13 July 1987 the first applicant lodged an objection against the summons with the Alkmaar Regional Court.

rendu le 09 Octobre 2025 DEMANDEURS Madame [C] [A] Monsieur [E] [A] Madame [J] [A] Monsieur [D] [G] [A] Monsieur [N] [A] Madame [F] [A] [Adresse 1] [Localité 7] Tous représentés par Maître Sibylle VERDENNE

Or, selon eux, le vice n'a été découvert qu'en mai 2020 à l'occasion de l'enlèvement de la laine de verre et l'isolation des combles.

TERREAUX, Conseiller faisant fonction de président Madame Marie-José THEVENOT Conseillère Madame Valérie GERARD, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth VERBEKE

A titre subsidiaire, juger que Monsieur [L] [Q] devra seul garantir les demandeurs des sommes allouées.

succession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour juger

- signé par Brigitte Brun-Lallemand, première président de chambre, et par Elisabeth Verbeke, greffière, présente lors de la mise à disposition.