NI LE SENS DES CLAUSES D'ACCESSION INSEREES DANS LES ACTES ANTERIEURS, ET QU'EN VERTU DE CES DERNIERS, ILS ETAIENT LA PROPRIETE DE L'ADMINISTRATION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE DE CHOSE

du fonds pour 18 mois avec signature d'un contrat de vente et engagement de la bailleresse de céder le matériel et le mobilier dont elle était propriétaire; qu'ultérieurement, par actes en date des 13

le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 janvier 2010), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Touraine Prestige Location

du 17 juin 2023, pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives, à compter du jugement à intervenir, ordonner l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [I] [C] [N] et de tout occupant

sur lesquelles ils avaient déposé des mobile-homes.

De surcroît, les époux [L] n'apportent pas la preuve de leurs allégations selon lesquelles leur mobil aurait été déplacé avant la fin du contrat de location du 31 décembre 2018, tandis que la société Daveu

garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles au choix du propriétaire aux frais, risques et périls de la partie expulsée, - de la condamner à lui payer la somme de 900 € au titre de l'article 700

A ce titre, il retient que les fautes commises dans l'exécution du contrat de location du mobil home relèvent du régime de la responsabilité contractuelle prévu par les articles 1231 et suivants du code

qui en est l'objet (article 1110 du Code civil) ; Et attendu que la cour n'est saisie que de la nullité d'une vente immobilière (et de quelques mobiliers), la chose étant constituée par trois chambres

font grief à l'arrêt de déclarer l'offre de renouvellement régulière, alors, selon le moyen, 1 ) que la cour d'appel, en énonçant que "le point de départ du renouvellement de ces engagements de location

Le 9 septembre 2025, une saisie conservatoire de droits d'associés et de valeurs mobilières a été pratiquée au préjudice de Monsieur [I] [L] entre les mains de la société Z.C.2 par la SELARL JOO-BELDON

mobilier d'un logement meublé.

La Sarl Travaux d'Assistance Pétrolière T.A.P. ayant cessé de régler les loyers, la Sas Grenke Location lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location par lettre recommandée avec avis de

Toutefois, il les déboute de leur demande au titre des frais de location du mobil home, M.

Pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée.

lots 46, 47, 48, 49, 50), sous astreinte de 300 euros par jour de retard; - à défaut d'exécution dans le délai, l'autoriser à faire procéder elle-même aux travaux nécessaires par l'entreprise de son choix

Elle précise que ses ressources sont très modestes et ne lui permettent pas de se loger dans le parc locatif privé.

L’OPH EST ENSEMBLE HABITAT, régulièrement représenté, a réitéré oralement les termes de son assignation, et abandonne la demande en paiement du solde locatif.