louée en totalité par cas fortuit ou même par la faute de l'une des parties ; qu'en décidant que la fin de la location est intervenue postérieurement au sinistre, la cour d'appel a violé les textes

379 132 euros qui se trouvait dans les locaux de la société Delta Color ; que l'acquéreur a laissé gracieusement la presse à la disposition de cette société et, le 16 juin 2011, la lui a donnée en location

X..., qui exploitait une entreprise individuelle ayant pour objet l'agencement et l'exécution de tous travaux dans des magasins, avait conclu avec la société Perma, fournisseur de mobilier et matériel,

- Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y..., propriétaires d'un domaine rural donné en location aux consorts X..., font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 8 novembre 1990) de les condamner à payer

en tout état de cause envisagé à moyen terme d'investir dans l'acquisition d'un logement en pleine propriété ; que cet investissement ne découle, dès lors, pas directement de son accident, mais d'un choix

Vu les mémoires en demande, en défense et en réplique produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les époux X... ont constitué, pour l'exploitation d'un voilier sous le régime de la location

garnissant les lieux dans tout garde-meubles au choix des requérants, et aux risques et périls de la locataire ; -Autoriser par mesure d’hygiène, la SELARL CJ SEINE, commissaires de justices associé à

ET JOIE a fait délivrer au preneur un commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, portant paiement de la somme de 22.094,14 euros au titre de l’arriéré locatif

Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. 9.

RECEVOIR Monsieur [R] [T] en sa demande et le DECLARER bien fondé, À titre principal Constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit du requérant Prononcer la résiliation du contrat de location

, l'avenant et l'acte de rupture du contrat de location-gérance Juger que la résiliation du contrat de location-gérance est intervenue d'un commun accord à effet au 31 janvier 2025.

Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société BNP Bail location, de Me Bertrand, avocat de M. A..., de Me Parmentier, avocat de M.

de mobilier (principalement des tables et des chaises) conclu avec la SAS [K] Location le 28 juillet 2022.

] a fait délivrer au preneur un commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, portant sur le paiement de la somme de 19.359,00 euros au titre de l’arriéré locatif

dont s'agit ; que, s'agissant des locations mobilières, matériel et mobilier de bureau facturés à la SARL Fiduren par la SCI APM, outre que le libellé des factures est très vague et ne permet pas l'identification

trouvés dans les lieux lors de l’expulsion, dans tel garde meubles de son choix, aux frais, risques et périls de Madame [S] [E] ; - Condamner Madame [S] [E] à lui payer la somme de 1.392,65 euros au

Au vu des pièces présentes dans le dossier, il apparaît que Monsieur [I] [L] est redevable de la somme de 749,76 euros au titre de la dette locative, mois de janvier 2026 inclus.

qui seront trouvés dans les lieux lors de l’expulsion, dans tel garde-meubles du choix du demandeur ; - Condamner Monsieur [V] [X] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant