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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c0a28acdc6046d4799dcca
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ».
Source officielleChambre 01
65d4f900157826b34459e7ec
2 février 2024
2 février 2024
MOTIFS Sur le désistement d’instance et d’action L’article 787 du code de procédure civile prévoit que « le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».
Source officielleChambre 01
66335b3bc0d3e3fe99caddf7
5 avril 2024
5 avril 2024
MOTIFS Sur le désistement d’instance et d’action L’article 787 du code de procédure civile prévoit que « le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69a58813cdc6046d473f7132
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Source officiellecontentieux - première chambre
69bca1f8cdc6046d47453e42
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement; Le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il est parfait au sens de l'article
Source officielleChambre 01
6890f78c7f819a118aa2501f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS Sur le désistement d’instance L’article 787 du code de procédure civile prévoit que «le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».
Source officielleChambre 01
6890f78e7f819a118aa2507b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS Sur le désistement d’instance et d’action L’article 787 du code de procédure civile prévoit que «le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».
Source officielle7ème Ch Prud'homale
633fc38ee633183e2ee17c5f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de la partie appelante, emportant extinction de l'instance ; DIT que, sauf meilleur accord des parties, les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63bfb36b5e2fbe7c90043985
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[N] ,de constater qu'elle acquiesce au désistement d'instance et d'action de M. [N] ainsi que l'extinction de l'instance et de laisser à chacune des parties la charge de ses frais et dépens.
Source officielle1ère chambre civile A
63ca42c49066fd7c90fc25c5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Son désistement d'instance, dûment accepté par l'intimée, emporte également extinction de l'instance d'appel, mais à titre principal.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6684eb0fa0de54ff609f8072
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[K] a demandé à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance.
Source officielleChambre Commerciale
67f8aa8f3b6868ad1f98370c
10 avril 2025
10 avril 2025
[Adresse 1] ---------------------------------------------------------------------------------- Orléans, le 10 Avril 2025 ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE NOUS
Source officielleChambre A - Civile
653a0671d0451e8318d0e997
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Sur ce, Les dispositions combinées des articles 787 et 907 du code de procédure civile confèrent au conseiller de la mise en état compétence pour constater l'extinction de l'instance.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
651d031efe8d588318c1af36
3 octobre 2023
3 octobre 2023
la cour et l'extinction de l'instance d'appel.
Source officielleTPX RAM CG FOND
67f028d002fc178212f7fb45
2 avril 2025
2 avril 2025
Par conséquent le Tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le caractère non avenu de l’ordonnance d’injonction de payer à l’audience.
Source officielle1re chambre civile
65f0ae1f966f73cc60121e58
1 février 2024
1 février 2024
Il convient donc de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Source officielleChambre des référés
670ec2ea1c3411ff345854a4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE Ordonnance N° du 10 Octobre 2024 Chambre des référés N° RG 24/00549 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PR37
Source officielleChambre des référés
67097ce906866c0645d4a524
11 octobre 2024
11 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ********* Ordonnance N° 24/01428 du 11 Octobre 2024 Chambre des référés Rôle N° N° RG 24/00631
Source officielleChambre 4-8a
66ebc040b777bc8e4ad635ad
16 avril 2024
16 avril 2024
N° RG 22/17009 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQJ2 ORDONNANCE D'EXTINCTION DE L'INSTANCE Monsieur [J] [H], demeurant [Adresse 4] (ALGERIE) non comparant APPELANT [5], demeurant [Adresse 2]
Source officielleChambre des référés
68682d1e4965b5d9df31ed78
3 juillet 2025
3 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ********* Jugement N° 25/00200 du 03 Juillet 2025 Chambre des référés Rôle N° N° RG 25/
Source officiellePage 16 sur 2361